Paul-André Colombani
Question N° 7940 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 16 mai 2023
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'anomalie que constitue le découpage des circonscriptions électorales en Corse-du-Sud. Les circonscriptions, cadre des élections des députés, sont délimitées par le code électoral à l'intérieur de chaque département, en fonction de l'importance de la population. Depuis le découpage des circonscriptions électorales opéré par la loi du 11 juillet 1986, la deuxième circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu VI, Bastelica, Bunifaziu, Figari, Livia, Ulmetu, Pitretu è Bicchisgià, Portivechju, Santa Maria è Sichè, Sartè, Tallanu-Scopamene, Zicavu, tandis que que la 1ère circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu I, Aiacciu II, Aiacciu III, Aiacciu IV, Aiacciu V, Aiacciu VII, Celavu-Mezzana, Cruzini-Cinarca, i Dui Sevi, i Dui Sorri. La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, habilitant de nouveau le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, au redécoupage des circonscriptions, n'a pas permis de corriger une anomalie crée 23 ans plus tôt : en effet, la première circonscription de Corse-du-Sud se trouve amputée du sixième canton d'Aiacciu. Les chiffres de l'abstention suffisent pour rendre compte de cette situation : il y a un vrai phénomène d'éloignement local des électeurs des urnes qui ne sentent pas concernés : 12 000 ajacciens sont exclus d'un vote qui pourtant les touchent dans leur quotidien. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire à ce sujet : l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, raison pour laquelle il est nécessaire d'assurer un découpage électoral conforme au principe de l'égalité des suffrages. La population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. Si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée. Il faut que le découpage respecte le principe de la continuité territoriale des circonscriptions et les limites cantonales sauf s'il s'agit de tenir compte des réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques, sans pour autant que l'écart de représentation d'une circonscription à une autre soit trop important par rapport à la populations moyenne du département. Or concernant Aiacciu, la ville se retrouve scindée et c'est un bâtiment qui marque le changement d'une circonscription à une autre. Pourtant, un découpage respectant tous les principes énoncés est possible dans ledit département. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et lui demande s'il a l'intention de procéder à un nouveau découpage électoral afin de mettre un terme à cette incohérence.
Réponse émise le 5 mars 2024
Afin de respecter l'égalité devant le suffrage, la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a modifié la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, déterminée au tableau annexé à l'article 125 du Code électoral. En effet, la dernière délimitation de ces circonscriptions datait de 1958. Or, « le respect dû au principe de l'égalité du suffrage implique que la délimitation des circonscriptions électorales pour la désignation des députés fasse l'objet d'une révision périodique en fonction de l'évolution démographique » (Décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986). De fait, l'évolution démographique du département de Corse-du-Sud (de 89 566 habitants en 1968 à 118 808 habitants en 1990, selon l'Insee), et par ailleurs, celle de l'ensemble du territoire français, a conduit à l'établissement d'une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives. Dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a confirmé que « l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ». En 2019, le département de Corse-du-Sud comptait 158 507 habitants, répartis de manière égale entre ses deux circonscriptions : 79 077 habitants pour la première et 79 430 habitants pour la seconde circonscription (INSEE). A titre de comparaison, en 2019, la population moyenne d'une circonscription en France (hors Mayotte) était de 120 483 habitants. L'importance de la population de la ville d'Ajaccio par rapport au reste du territoire corse (71 361 habitants en 2019, soit 45,02 % de la population du département), a rendu nécessaire son découpage en différents cantons répartis sur les deux circonscriptions composant le département de Corse-du-Sud. La poursuite de l'objectif de respect de l'égalité devant le suffrage, atteint par l'équilibre de la répartition de la population au sein de circonscriptions, a ainsi justifié le maintien de cette répartition en 2009-2010 lors du dernier redécoupage des circonscriptions législatives. En ce sens, et pour les mêmes raisons, il n'est à ce jour pas envisagé de procéder à un nouveau découpage électoral dans le département de Corse-du-Sud concernant les circonscriptions législatives.
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