Éric Pauget
Question N° 8015 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 16 mai 2023
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M. Éric Pauget interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d'entrée en vigueur de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'article 73 de loi de finances pour 2023 a permis d'élargir le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). L'entrée en vigueur de ces mesures est particulièrement attendue par les élus locaux, soucieux de compenser la baisse des revenus des communes résultant de la suppression de la taxe d'habitation et de lutter efficacement contre la pénurie de logements ou d'hébergement de tourisme. Élaborées pour tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui n'appartiendraient pas à des zones d'agglomération de plus de 50 000 habitants, pouvant présenter une forte tension immobilière résultant d'une proportion élevée de résidences secondaires, ces mesures sont cependant toujours inapplicables. En effet, le report de la publication des décrets d'application précisant les modalités de leur mise en œuvre de ces mesures et la liste des communes concernées pour le second semestre 2023 repoussera l'entrée en vigueur de ces mesures à 2024. Faisant suite aux sollicitations des élus locaux de sa circonscription particulièrement préoccupés par l'impact de ces avancées sur leur budget local, c'est soucieux de pouvoir leur apporter des réponses adaptées à leurs interrogations qu'il l'interroge afin de savoir quels pourraient être les paramètres retenus par ces décrets pour fixer le périmètre des « zones tendues » qui concernera près de 4 000 nouvelles communes.
Réponse
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