Paul Molac
Question N° 8057 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 16 mai 2023
M. Paul Molac interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères de cumul des revenus d'une activité salariée et de l'allocation adulte handicapé (AAH). S'il est possible de cumuler emploi et AAH, les conditions requises pour bénéficier de cette aide sont restreintes et laissent des travailleurs en situation de handicap, par l'absence de revenus suffisants, confrontés à des difficultés financières. Le droit à l'AAH est d'abord soumis à des conditions de ressources. Pour y avoir accès, une personne seule doit toucher au maximum 11 656 euros par an, soit environ 970 euros par mois. Il est donc possible qu'une personne percevant moins 1 000 euros par mois et reconnue en situation de handicap n'y soit pas éligible. De plus, l'AAH est perceptible pour une durée de travail inférieure à un mi-temps. Or dans le cas d'un salarié reconnu travailleur handicapé par la MDPH, dans l'impossibilité de travailler à temps complet en raison de sa pathologie mais dépassant les critères de revenus et d'heures, l'AAH ne peut lui être accordée. Paradoxalement, en ne travaillant pas, ou moins, ce salarié pourrait en être bénéficiaire et toucherait des revenus équivalents. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des conditions d'attribution de l'AAH pour éviter à des personnes titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), motivées et prêtes à travailler, de se retrouver dans une impasse, entre un salaire modeste et une absence d'aide ou de complément de salaire.
Réponse émise le 5 mars 2024
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social versé aux personnes en situation de handicap, le plus souvent éloignées du marché de l'emploi. Du fait de sa nature de minimum social, l'AAH est une prestation différentielle, qui tient compte des ressources de la personne concernée. Afin d'encourager l'activité de ses bénéficiaires, les modalités de cumul entre la prestation et les rémunérations d'activité salariée sont avantageuses. Ces revenus se voient appliquer, pour l'appréciation de l'éligibilité à l'AAH et son calcul, un abattement de 80 % jusqu'à un niveau de rémunération correspondant à 30 % du SMIC brut (soit 513 euros au 1er avril 2023), puis de 40 % sur la partie des revenus qui dépasse ce montant. Ainsi, une personne ayant pour unique ressource un revenu d'activité salarié, peut cumuler sa rémunération avec une AAH différentielle bien au-delà d'un montant de rémunération correspondant à l'AAH à taux plein. De plus, pendant les six premiers mois qui suivent une reprise d'activité, l'AAH peut se cumuler intégralement avec la rémunération d'activité, sans prise en compte de cette dernière pour le calcul de la prestation. Enfin, les bénéficiaires de l'AAH qui travaillent sont également éligibles à la prime d'activité, qui peut apporter un complément de ressources. Certains bénéficiaires de l'AAH se sont vu reconnaître un taux d'incapacité de 80 % ou plus par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). D'autres personnes se sont vu reconnaître un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), et bénéficient à ce titre de l'AAH au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, appelée AAH-2. Les bénéficiaires de l'AAH-2 ayant un taux d'incapacité plus faible doivent, pour bénéficier de la prestation, justifier en complément de difficultés d'accès à l'emploi. De ce fait, la RSDAE (et donc l'AAH-2) n'est pas attribuée aux personnes qui sont capables d'occuper un emploi en milieu ordinaire à mi-temps ou plus. Les conséquences possibles de cette incompatibilité entre bénéfice de l'AAH-2 et activité professionnelle égale ou supérieure à un mi-temps sur le retour à l'activité des bénéficiaires de l'AAH-2 sont bien identifiées : lors de la dernière conférence nationale du handicap, qui s'est tenue en avril 2023, a donc été annoncée une mesure permettant de faciliter le cumul de l'AAH-2 avec une rémunération d'activité pour une quotité de travail égale ou supérieure à un mi-temps. Les travaux sont en cours sur cette mesure.
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