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Antoine Armand
Question N° 830 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur


Question soumise le 16 août 2022

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M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes de Haute-Savoie. Bien que le montant global de cette dotation destiné aux communes reste inchangé pour l'année 2022 au niveau national et ce depuis trois ans, les dispositifs de péréquation destinés à atténuer les inégalités entre les collectivités engendrent une répartition différente de cette enveloppe globale entre les communes. En Haute-Savoie, en 2022, 67 % des communes subissent une baisse du montant de leur DGF par rapport à l'année précédente car l'écrêtement de la part forfaitaire de cette dotation s'accroît au profit des collectivités les plus défavorisées, alors même que ces communes connaissent un dynamisme démographique important qui appelle de nouveaux besoins. Au sein de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, certaines communes voient ainsi cette année la part forfaitaire de leur DGF être drastiquement réduite, avec une diminution allant jusqu'à 30 %. La situation de ces collectivités se révèle d'autant plus paradoxale que les communes voisines dont la démographie est comparable ne subissent pas un écrêtement aussi important de leur DGF. Ces baisses de dotations ne sont le plus souvent pas assorties d'un accompagnement individualisé pour les anticiper, ni même d'explications claires sur les raisons de celle-ci, même en sollicitant directement les services déconcentrés de l'État. Afin de répondre aux interrogations des élus communaux, il est essentiel d'apporter plus de transparence sur le mode de calcul du montant de cette dotation. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement pour améliorer la lisibilité par les élus des critères pris en compte dans le calcul de la DGF, ainsi que pour leur garantir un réel accompagnement par les services de l'État qui leur permette d'anticiper ces évolutions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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