Michel Sala
Question N° 8483 au Ministère de l’europe
Question soumise le 30 mai 2023
M. Michel Sala interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre, alors qu'elle exerçait son droit à la liberté d'expression. En effet, Mme Vanessa Mendoza Cortès a défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre en critiquant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une session organisée en octobre 2019 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Or il est nécessaire de rappeler qu'évoquer la situation des droits des femmes dans son pays n'est pas un délit et représente l'objet même de ces rencontres internationales, afin que les droits des femmes progressent dans tous les pays et dans tous les domaines. Aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du Code pénal), elle encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. Il est donc urgent d'agir, d'autant plus, car la France, dont le Président de la République Emmanuel Macron est co-prince d'Andorre, s'est récemment dotée d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs. Cette dernière souligne notamment que « la France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Cette stratégie porte également au sein de ces six priorités thématiques celle d'un « accès à l'avortement sécurisé ». En cohérence avec la diplomatie féministe portée par la France ainsi que sa Stratégie internationale sur les enjeux de droits et santé sexuels et reproductifs, M. le député lui demande comment la France souhaite se positionner afin de garantir réellement le droit de défendre les droits humains et plus précisément le droit des filles et des femmes ainsi que le droit à la liberté d'expression. Il souhaite également connaître quelles seront les actions mises en place par la France afin de soutenir les activistes dans le monde qui sont régulièrement attaqués pour les actions et combats menés en faveur des droits humains.
Réponse émise le 1er août 2023
La France met en œuvre une diplomatie féministe depuis 2019, qui place l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause des deux quinquennats du Président de la République, au cœur de notre politique étrangère. La diplomatie féministe portée par la France produit des résultats tangibles. Le Forum Génération Egalité à Paris, co-présidé par la France et le Mexique, sous l'égide d'ONU Femmes en juillet 2021, a abouti à l'adoption de plus de 2 700 engagements et à la mobilisation de plus de 40 milliards d'euros. Dans ce cadre, la France s'est engagée à hauteur de 400 millions d'euros en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs pour la période 2021-2025. La Ministre de l'Europe et des affaires étrangères a lancé, le 8 mars dernier, la stratégie internationale de la France sur les droits et santé sexuels et reproductifs (2023-2027), dont le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est partie intégrante. La France soutient les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes, via notamment le Fonds de soutien aux organisations féministes, annoncé en 2019 par le Président de la République, et qui a déjà soutenu plus de 1 000 organisations de la société civile féministe dans 73 pays, à hauteur de 133 millions d'euros depuis 2020. La Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a annoncé son renouvellement, sa pérennisation et son amélioration à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars dernier. Le soutien aux défenseurs et défenseures des droits de l'Homme est une priorité de l'action de la France sur le terrain, sur la scène internationale et dans ses relations bilatérales. La France les appuie concrètement, notamment dans leurs combats pour la liberté d'expression et les droits des femmes, à travers différentes initiatives. L'« initiative Marianne pour les défenseurs des droits de l'Homme », lancée en 2021 par le Président de la République, vise à soutenir des défenseurs et défenseures des droits dans une vingtaine de pays à travers le monde et à accueillir chaque année une quinzaine de personnalités pour les aider à développer des projets concrets, faisant progresser les droits de l'Homme et les libertés fondamentales. Le Prix franco-allemand des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, créé en 2016 en partenariat avec l'Allemagne, honore chaque année des défenseurs et défenseures des droits de l'Homme à travers le monde. Pour la dernière édition en 2022, la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères l'a décerné à Mahsa Amini et aux femmes iraniennes qui défendent la liberté en Iran. Le Prix Simone Veil de la République française créé en 2019, doté de 100 000 €, est décerné chaque année à l'occasion des célébrations du 8 mars à une personne ou un collectif qui œuvre dans le monde en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. En 2023, la Ministre l'a remis à un collectif salvadorien, le Groupement citoyen pour la dépénalisation de l'avortement, qui défend devant la justice les femmes poursuivies pour interruption de grossesse. La France lutte également contre les violences sexuelles liées aux conflits, à travers notamment la promotion de l'Agenda « Femmes, Paix et Sécurité » et un soutien financier à hauteur de 8,2 millions d'euros sur la période 2020-2022 au Fonds mondial pour les survivants et survivantes de violences sexuelles liées aux conflits, co-fondé par Mme Nadia Murad et le Dr Denis Mukwege. Le 8 mars 2023, la Ministre a renforcé notre contribution, via ce fonds, au bénéfice des femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles. La France promeut le renforcement de la participation des femmes aux processus décisionnels et à la vie politique et économique. Elle promeut activement l'universalisation de la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, qui représente l'instrument international le plus abouti en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique. Elle œuvre à la protection et la liberté d'expression des femmes en ligne et dans l'environnement numérique. La France réitère son engagement constant et déterminé en faveur de la liberté d'expression et poursuivra son action résolue en soutien des défenseurs et défenseures des droits de l'Homme et des organisations de la société civile engagées pour faire avancer les droits des femmes et des filles, partout dans le monde, y compris en Andorre. Comme elle le fait avec l'ensemble de ses partenaires, la France continuera d'évoquer le sujet des droits de l'Homme avec les autorités andorranes.
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