Fabrice Brun
Question N° 8595 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 juin 2023
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en concurrence des barrages hydrauliques du groupe Électricité de France (EDF) et le nécessaire maintien dans le giron public du parc de production hydraulique électrique français. En effet, ces barrages hydro-électriques sont aujourd'hui au cœur d'un contentieux entre Paris et Bruxelles. Leur mise en concurrence a fait l'objet en 2015 et 2019 de mises en demeure de la part de la Commission européenne. Face à ces décisions, la France a choisi le statu quo : pas d'ouverture à la concurrence ni de nouveaux investissements dans ces structures. Une situation qui l'empêche d'ouvrir son plein potentiel, alors que la production hydraulique représente à elle seule 11 % de la production mondiale d'électricité. À l'heure actuelle 38 concessions restent en exploitation dans le cadre de « délais glissants ». Cette situation inquiète de plus en plus la Cour des comptes, qui craint une dégradation de l'entretien du parc hydroélectrique. Pour répondre à cette problématique, EDF plaide aujourd'hui pour faire évoluer le régime actuel des concessions vers un régime d'autorisation d'exploitation. EDF espère ainsi se retrouver propriétaire des actifs hydroélectriques en lieu et place de l'État, afin de pouvoir les exploiter librement et sans devoir transformer sa structure pour se conformer aux directives de Bruxelles. Autre sujet majeur entourant la « remise en concurrence » : la question de la gestion de la ressource en eau, qui inquiète nombre d'élus. Ces derniers sont confrontés à de plus en plus d'arbitrages en la matière et demandent de fait, un contrôle efficace de la gestion de cette ressource. Face à l'ensemble de ces constatations, il lui demande quelles suites l'État entend donner aux propositions d'EDF et quelles mesures sont envisagées pour protéger le parc hydraulique français de l'ouverture à la concurrence telle que le prévoit la Commission européenne.
Réponse émise le 1er août 2023
Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement. Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau. Aujourd'hui, la France compte plus de 2600 installations hydroélectriques qui ont effectivement représenté près de 11 % de la production électrique française en 2022. La Commission européenne a engagé des précontentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydrauliques échues. Cette situation est préjudiciable pour la réalisation d'investissements importants, comme ceux projetés dans la vallée de la Truyère. La Cour des comptes a présenté un rapport sur ce sujet le 6 février dernier. En réponse à la Cour des Comptes, le Gouvernement a indiqué qu'il explorait plusieurs scénarios pour le renouvellement des concessions qui doivent satisfaire cinq objectifs clairs, dans la lignée des annonces réalisée par le Président de la République lors de son discours de Belfort du 10 février 2022 : relancer rapidement des projets de développement actuellement bloqués par le contentieux européen dont des projets de STEP, garder la pleine maitrise de notre parc hydraulique que pourraient fragiliser des remises en concurrence, favoriser les synergies dans les usages de l'eau, faire en sorte que l'ensemble des bénéfices générés par l'exploitation des concessions bénéficie in fine à la collectivité et disposer enfin de contrats souples avec des possibilités vastes pour adapter ces dernières aux évolutions et aux besoins. La manière de répondre à ces enjeux n'a été décidée à ce stade concernant le régime juridique permettant de répondre à ces objectifs et les discussions se poursuivent avec la Commission européenne et avec EDF, sur les plans juridiques mais également industriels environnemental et social. Plusieurs pistes sont toutefois à l'études allant notamment du passage à un régime d'autorisation et à une cessions des actifs, à celle d'une quasie régie, avec pour chacune des avantages et des inconvénients, sachant que depuis le 8 juin 2023, l'État contrôle d'ailleurs 100 % de l'entreprise EDF. Quelle que soit la solution retenue, ces cinq objectifs seront poursuivis. Le ministère de la Transition énergétique veille à une conciliation des usages de la ressource en eau dans le respect des besoins de chacun et de la disponibilité de la ressource. Le Plan eau, annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République, s'inscrit pleinement dans cette ambition renouvelée. A plus court terme, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars dernier, permet désormais de sécuriser et de donner de la visibilité pour la réalisation d'investissements importants au sein de concessions échues.
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