Paul Molac
Question N° 86 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Paul Molac interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une meilleure reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif était de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médico-psychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. En outre, le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, qui comprend 1 407 heures de formation dont 546 heures de formation théorique décomposées en cinq blocs de compétences, est un diplôme de niveau V dont la reconnaissance est équivalente au niveau CAP. Tous ces éléments ont un impact sur la reconnaissance même de ces différents métiers avec des grilles salariales au SMIC et trop souvent des emplois à temps partiels alors que les conditions de travail sont difficiles, voire très difficiles. C'est pourquoi alors que les diplômés accompagnants éducatifs et sociaux se sont avérés être un maillon indispensable pour assurer la prise en charge de personnes en situation de fragilité durant la crise sanitaire, il lui demande s'il envisage que soit achevée la réforme du statut des AES afin qu'ils puissent bénéficier d'une reconnaissance diplômante et salariale à la hauteur de leurs multiples compétences.
Réponse émise le 10 janvier 2023
L'article L. 411-1 du code général de la fonction publique précise qu'un cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades. Un cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades et n'a pas vocation à regrouper des fonctionnaires détenant le même diplôme, sauf pour certaines professions réglementées comme les médecins territoriaux ou les sages-femmes territoriales. Le diplôme d'accompagnant éducatif et social (DAES) a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016, modifié en 2021. Remplaçant les diplômes d'État d'auxiliaire de vie sociale et d'aide médico-psychologique, il permet d'attester des compétences nécessaires pour réaliser des interventions sociales au quotidien, visant à accompagner les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Initialement, les trois spécialités du diplôme pouvaient être liées à des cadres d'emplois spécifiques : les agents sociaux territoriaux pour deux spécialités du diplôme (« accompagnement de la vie à domicile » et « accompagnement de la vie en structure collective ») et les auxiliaires de soins (spécialité aide médico-psychologique) pour la spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire". Toutefois, le référentiel de certification du diplôme est désormais organisé par blocs de compétences, correspondant aux cinq domaines de formation qui permettent de valider l'obtention du diplôme. Il n'existe donc plus de spécialités. Ainsi, l'obtention du DAES est toujours requise pour les auxiliaires de soins territoriaux, spécialité aide médico-psychologique (cf. 2° de l'article 4 du décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux, dont la référence au DAES sera mise à jour). En revanche, la détention de ce diplôme n'est pas indispensable pour accéder au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, même si le contenu du DAES correspond aux missions de ce cadre d'emplois. En effet, les modalités d'accès à celui-ci ne répondent pas aux conditions des « concours sur titres » et c'est la raison pour laquelle l'intitulé de ce concours sera prochainement modifié en ce sens (suppression de la mention « sur titres »). Si donc, dans certains cas, la détention du DAES est requise pour exercer des missions dans un cadre d'emplois déterminé, il n'en ressort pas pour autant la nécessité de créer un nouveau cadre d'emplois destiné à accueillir toutes les compétences couvertes par le DAES.
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