Marie-Noëlle Battistel
Question N° 8625 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de transparence concernant la composition des tampons et protections hygiéniques pour femmes pouvant favoriser la survenance d'infections dont le syndrome de choc toxique (SCT), ayant parfois des conséquences graves pour les femmes allant de l'apparition d'infections plus ou moins sévères pouvant engendrer jusqu'à l'amputation ou encore une septicémie potentiellement mortelle. L'usage de ces derniers crée un milieu propice à la multiplication des staphylocoques dorés et impose de respecter des précautions d'usage drastiques. Actuellement, la réglementation n'oblige toujours pas les fabricants à fournir la liste complète des ingrédients parce que les protections périodiques ne bénéficient pas d'un statut spécifique, contrairement aux cosmétiques ou aux dispositifs médicaux, ils sont encore simplement considérés comme de simples articles d'hygiène. L'article L. 221-1 du code de la consommation imposant aux producteurs et distributeurs de ce type d'article une obligation de sécurité du produit et de protection de la santé des personnes n'est manifestement pas une garantie suffisante pour pallier l'ensemble des risques sanitaires liés à l'usage de tels dispositifs. Au vu des risques sanitaires potentiellement graves, elle demande si le décret attendu, par les associations et l'ensemble des femmes pour le 1er juillet 2023, sous réserve de sa validation par la Commission européenne, pourra faire en sorte que la gent féminine dispose d'une information complète sur la composition exhaustive, les précautions d'usage et l'ensemble des risques encourus. Mme la députée interroge M. le ministre afin de savoir quand le décret entrera précisément en vigueur et à partir de quand et comment s'opéreront les modalités de contrôle. Surtout, elle souhaite savoir si ce décret présentera toutes les garanties nécessaires sur le plan sanitaire alors que les trois associations consultées par le Gouvernement et qui ont une parfaite connaissance du sujet, Règles élémentaires, le collectif Georgette Sand et la Fondation des femmes, estiment que la mouture finale dudit décret serait vidée de sa substance et n'imposerait aucune réelle obligation de transparence pour les industriels du secteur.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Un projet de décret relatif à l'information sur les produits de protection intime a été élaboré par les ministères chargés de la santé et de l'économie qui vise notamment à améliorer la transparence sur la composition de ces produits. Ce projet de texte prévoit en particulier l'obligation pour les industriels de faire figurer sur l'emballage la liste des composants utilisés ou ajoutés intentionnellement dans leurs produits. En effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a mené une évaluation quantitative des risques sanitaires par voie cutanée. Elle a conclu à l'absence de risque sanitaire dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips et les coupes menstruelles, que ces substances chimiques aient été détectées ou bien quantifiées. Dans un nouvel avis du 21 juillet 2022 sur le projet de décret, l'ANSES a rappelé que son expertise de 2019 n'a pas mis en évidence de préoccupation sanitaire liée aux substances chimiques présentes dans ces produits, et a proposé plusieurs recommandations qui ont été prises en considération. Le projet de décret a été notifié à la Commission Européenne le 7 juin 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Durant la période de statuquo qui est de trois mois, aucune observation n'a été formulée par la Commission et les Etats membres. Le projet de décret sera soumis prochainement à l'avis du Conseil d'État. Sa date d'entrée en vigueur initialement envisagée au 1er juillet 2023 a dû être repoussée pour conduire à leur terme les consultations obligatoires. Cette entrée en vigueur devrait donc intervenir au cours du premier trimestre 2024 au plus tard. Enfin, en matière de contrôles, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont pleinement mobilisés sur ce sujet. La DGCCRF a mené des enquêtes nationales sur les différents produits de protection intime en 2016 (tampons et serviettes hygiéniques à usage unique), 2019 (coupes menstruelles) et 2021 (nouveaux produits de protection intime). Les résultats des enquêtes de 2016 et 2019 ont été transmis à l'Anses afin d'enrichir les données à partir desquelles son avis a été rendu. L'enquête de 2021, quant à elle, n'a pas mis en évidence de risques pour les utilisatrices de tampons à usage unique, de serviettes lavables et de culottes menstruelles. Des anomalies concernant l'information des consommatrices (notamment sur la composition et l'origine des produits ou sur leurs caractéristiques environnementales) ont été relevées ; ces manquements et infractions ont fait l'objet d'avertissements et d'injonctions aux industriels en vue d'une mise en conformité. De plus, la DGCCRF a participé en 2022 à une enquête européenne dont les résultats ont été rendus publics par la Commission européenne à l'automne 2023. Ainsi, les pouvoirs publics continueront d'être mobilisés sur la sécurité et la transparence de ces produits, avec le renforcement des obligations imposées aux industriels introduites par le décret précité.
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