Marie-Noëlle Battistel
Question N° 8758 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des documents et attestations nécessaires pour permettre aux professionnels d'exercer rapidement après l'obtention de leurs diplômes. La question de la délivrance des documents nécessaires à la conduite devient un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux professionnels. En effet, les délais d'obtention se révèlent être très variables, oscillant de quelques semaines à plusieurs mois, pour ce qui concerne notamment la délivrance des cartes CQC et chronotachygraphe. S'il ne s'agit en rien de remettre en cause l'obligation réglementaire du code la route imposant la détention d'un titre de conduite, il paraît évident que les délais de délivrance freinent considérablement les recrutements et impactent fortement l'activité des entreprises de transport, déjà impactées par la baisse des recrutements. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de délivrer un document provisoire leur permettant de prendre leur poste dès la sortie de la formation marqué l'obtention du diplôme, à l'image de ce qui est fait pour les titulaires du permis B. Ce document provisoire pourrait être délivré par le jury pour que les candidats reçus à l'examen puissent demander, sans délai, la délivrance du permis de conduire et des documents nécessaires dans le cadre de leurs activités professionnelles de transport commun de voyageurs tout en commençant à travailler.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Au cours de leur formation réalisée dans des centres de formation agréés par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les stagiaires en formation professionnelle passent les épreuves inscrites dans le référentiel du titre professionnel convoité. Concernant les titres professionnels de conducteurs de transport routier interurbain de voyageurs ou de transport en commun, le stagiaire passe, entre autres épreuves, trois examens équivalents aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Les résultats des épreuves sont renseignés sur le dossier d'examen de chaque stagiaire sous la responsabilité du centre de formation. À l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury d'examen se réunit et établit un procès-verbal des résultats. Ce procès-verbal est adressé aux DREETS par voie informatique, qui procèdent à des vérifications avant délivrance du titre professionnel. Seule la délivrance de ce titre professionnel génère les droits à conduire des véhicules des catégories concernées ; il est donc impossible d'éditer un document provisoire autorisant l'usager à conduire à ce stade. Par la suite, l'usager doit solliciter la validation de ces titres professionnels au moyen de la téléprocédure adaptée sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ainsi, le délai strictement imputable aux services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer est celui du traitement des dossiers lors de leur réception au sein des Centres d'expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire. Compte tenu des enjeux en matière d'emploi et de la sensibilité de ces demandes, les CERT ont reçu des consignes très claires. Il leur a ainsi été demandé de gérer, en priorité, les validations de diplômes et de titres professionnels, qui sont aujourd'hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier. Du fait d'un traitement privilégié de ces dossiers, le délai médian de traitement est de 6,1 jours dans le département de l'Isère entre le dépôt du dossier de l'usager sur le site de l'ANTS et le traitement par le CERT, un délai d'acheminement postal est à ajouter.
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