Gabriel Amard
Question N° 885 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 août 2022
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M. Gabriel Amard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur non-conformité du projet de tunnels ferroviaires transfrontaliers du Lyon-Turin au regard des lois sur l'eau. Les déclarations d'utilité publique des travaux prévus par l'entreprise Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) traversent au moins 19 périmètres de captage d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines, dont 9 périmètres rapprochés dans les communes de Avrieux (arrêté de déclaration d'utilité publique du 21 avril 2016), Bramans (arrêté du 12 août 2014), Modane (arrêté du 15 mars 2001), Orelle (arrêté du 24 avril 2014), Saint-André (arrêté du 8 décembre 2016). Il en est de même dans les massifs de la Chartreuse, de l'Épine, de Belledonne, du Glandon et d'Ambin. L'arrêté de la commune d'Avrieux interdit ainsi « les excavations du sol et du sous-sol » et les « dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol ». L'arrêté de la commune de Bramans interdit pour ses périmètres de protection rapprochés « toute excavation du sol ou forage dépassant 2 ou 5 mètres de profondeur » (selon le périmètre considéré) et dans un des périmètres le « percement de tunnel ou galerie » ainsi que les « tirs de mine et l'emploi d'explosifs ». L'arrêté de la commune de Modane interdit les « excavations du sol et du sous-sol » et les « tirs de mine ». L'arrêté de la commune d'Orelle interdit « les excavations, les puits de forage, l'ouverture de carrières, de galeries souterraines » et les « tirs de mine et l'emploi d'explosifs ». L'arrêté de la commune de Saint-André interdit « les constructions de toute nature », les « dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets ou épandages de tous produits ou matières polluants susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol », « toute excavation du sol et du sous-sol » et les « tirs de mine ». En effet, de tels travaux sont tout d'abord contraires à l'article 5 de la charte de l'environnement qui dispose que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Ensuite, ces travaux sont contraires à plusieurs dispositions du code de la santé publique. L'article L. 1321-2 dispose que « l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement (...) un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux (...). » L'article R. 1321-13 complète : « À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. (...) » Enfin, l'article L. 1324-3 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de « ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 » et l'article L. 1324-4 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le « fait (...) de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique ». Or pour forer, excaver et creuser des tunnels dans la montagne, l'utilisation de matériaux chimiques et toxiques et parfois d'explosifs est nécessaire. Les travaux nuiront immanquablement à la qualité des eaux et généreront une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. M. le député demande à M. le ministre quand celui-ci compte faire respecter les lois sur l'eau et faire stopper les travaux préparatoires. Il demande au Gouvernement s'il garantit qu'il n'inclura pas dans le projet de loi de finances pour 2023 (ni par voie d'amendement) les crédits pour le projet du Lyon-Turin.
Réponse
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