Sébastien Jumel
Question N° 9051 au Ministère auprès de la ministre de l’europe
Question soumise le 20 juin 2023
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Le Président de la République et le Gouvernement vont-ils, à nouveau, contourner l'Assemblée ? Ou les députés pourront-ils voter ? « Il n'y a aucune ambiguïté, il n'y a aucun double discours ». Mardi 13 juin 2023, alors que l'Assemblée nationale adoptait une résolution contre le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le ministre chargé du commerce extérieur, M. Olivier Becht, venait marteler ces mots à la tribune. Mais son intervention était, au contraire, un comble d'ambiguïté. Près de quinze minutes de discours sans jamais répondre à la question principale : le Gouvernement s'engage-t-il à consulter le Parlement avant toute adoption d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ? Le ministre a fait la sourde oreille. La proposition de résolution adoptée exigeait pourtant le refus du splitting, du « découpage » de l'accord et donc le vote des parlements nationaux. Mais M. Becht n'en a pas dit un mot. La députée Marie Pochon l'a interrogé très clairement : « pouvez-vous nous confirmer, M. le ministre, que la représentation nationale pourra débattre et voter tout nouvel accord de commerce négocié à l'échelle européenne ? Vous engagez-vous contre le splitting du texte voulu par la Commission européenne ? ». Là encore, M. Olivier Becht a préféré le silence. Lors des explications de vote, de nombreux députés l'ont relancé. À nouveau, sur ce point, M. Becht s'est tu, a évité le sujet. Or que se passe-t-il en coulisse à Bruxelles ? La Commission européenne envisage désormais, bel et bien, de splitter l'accord, de le découper : sortir l'accord commercial du reste de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Avec quelles conséquences ? Ne pas soumettre ce volet « libre échange » au processus classique de ratification des accords internationaux et donc, se passer du vote des parlements. En décembre 2022, déjà, la Commission européenne a facilité la ratification d'un accord de libre échange avec le Chili, dans le dos des parlements nationaux. Ce serait une nouvelle manœuvre antidémocratique, contre les peuples. Le Gouvernement clame qu'il sera vigilant sur l'adoption de ce nouvel accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Mais, en ce cas, il faut qu'il s'engage avec netteté contre ce découpage. Ainsi, avec les députés Marie Pochon, Dominique Potier et François Ruffin, il repose la question très clairement au ministre et attend en retour une réponse très claire sans ambiguïté : M. le ministre va-t-il s'engager contre le splitting de la Commission européenne et à un vote du Parlement sur la totalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.
Réponse émise le 19 septembre 2023
Comme pour tout accord international négocié par l'Union européenne (UE), il revient au négociateur, en l'occurrence ici la Commission européenne, de présenter formellement la proposition d'accord au Conseil de l'UE. Elle seule en a l'initiative, qu'il s'agisse de son contenu mais également de sa forme juridique. La France défend le respect de la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres, ainsi que le respect des attributions de chaque institution européenne. Tel que négocié, il apparaît que cet accord contient à la fois des stipulations relevant de la compétence exclusive de l'UE - en particulier le volet commercial - et des stipulations relevant de compétences que l'Union partage avec les États membres. La France estime donc qu'il s'agit d'un accord mixte, qui devra être à la fois conclu par l'Union et ratifié par chacun des États membres, selon ses procédures constitutionnelles. Comme pour tout accord commercial de l'UE, l'accord sera par ailleurs soumis à l'approbation du Parlement européen. Au regard de la dimension de cet accord et de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 13 juin 2023, le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises à la Commission européenne sa volonté de maintenir un accord mixte, sous la forme d'un accord d'association, conformément au mandat confié par le Conseil de l'UE à la Commission. Il a donc exprimé son opposition à une scission, pour permettre aux Parlements nationaux de participer pleinement à son processus de ratification.
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