Hervé Saulignac
Question N° 9082 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 20 juin 2023
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. L'installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers est une initiative qu'il faut encourager. Pour de nombreux citoyens, ces installations permettent de réduire le coût des factures d'électricité tout en participant au nécessaire effort collectif en faveur du développement des énergies renouvelables. Pour autant, elles représentent un coût important estimé à plus de 10 000 euros en moyenne pour une installation d'une capacité de 3 kWc, dont près de 40 % réside dans le coût de main-d'œuvre. C'est la raison pour laquelle de nombreux foyers font le choix d'installer eux-mêmes ces panneaux. Dans le cas où les particuliers feraient le choix de recourir à une entreprise agréée RGE, ils peuvent prétendre à diverses incitations financières : crédit d'impôt, prime à l'autoconsommation, taux de TVA réduit. En outre, le surplus d'énergie produite et non consommée fait l'objet d'une obligation d'achat de la part d'EDF. À l'inverse, si un particulier fait le choix d'installer lui-même des panneaux photovoltaïques, il ne bénéficie d'aucun de ces avantages et ne peut bénéficier de l'obligation d'achat alors même que le surplus d'énergie qu'il produit est injecté sur le réseau. Dès lors, cette inégalité de traitement pénalise fortement les foyers les plus modestes, pour lesquels le coût d'installation par une entreprise certifiée RGE fait figure de critère rédhibitoire. S'il est compréhensible que les subventions octroyées par l'État et par les collectivités territoriales ciblent prioritairement les installations effectuées par des professionnels agréés, eu égard à leur coût, il est difficile de justifier qu'un particulier ayant lui-même installé des panneaux photovoltaïques offre gracieusement le surplus de production électrique à EDF, sans dédommagement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 6 octobre 2021, lequel fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, afin de permettre la juste rétribution des particuliers ayant opéré une installation par leurs propres moyens et ainsi inciter plus fortement à la démocratisation de l'installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers.
Réponse émise le 21 novembre 2023
L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D.314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, prévoit à son paragraphe 5° que la demande de contrat d'achat doit comporter un certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur. Cela est nécessaire afin de s'assurer que l'installation du panneau est réalisée sans risques pour le particulier. Une entreprise labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE) répond à cette exigence. Ce label s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique…). L'acquisition du label RGE repose sur un examen de la conformité de l'entreprise à un référentiel d'exigences, de moyens et de compétences. Cet examen et la délivrance consécutive du signe de qualité sont assurés par des organismes de qualification (Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec) ou de certification (Certibat et Cerqual) ayant passé une convention avec l'Etat et accrédités par le Comité Français d'accréditation (COFRAC). Ainsi, le Gouvernement a fait le choix d'inciter les producteurs d'énergie photovoltaïque à se doter d'installations performantes ayant un haut niveau de sécurité et d'efficacité, afin de répondre au mieux aux objectifs de production d'électricité renouvelable à l'échelle nationale mais également de garantir la sécurité des particuliers. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces exigences de qualité pour les installations photovoltaïques éligibles aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021. Enfin, pour aider les particuliers, notamment les plus modestes, à s'équiper de panneaux photovoltaïques, la Ministère a mis en place le versement de la prime à l'investissement en une seule fois la première année, alors que celle-ci était auparavant versée en cinq fois sur les cinq années suivants l'investissements. Les différentes mesures d'accompagnement et de facilitation du recours à l'autoconsommation mise en place par le Ministère a d'ailleurs permis de pratiquement doubler le nombre d'installations d'autoconsommation individuelles en France entre 2022 et 2023.
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