Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Raphaël Gérard
Question N° 918 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 23 août 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'installation d'une construction saisonnière proposant des services de restauration sur les plages de la commune de Saint-Georges-de-Didonne dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel. Soucieux d'une prise en compte équilibrée des enjeux de préservation du patrimoine balnéaire et de valorisation économique du territoire, M. le député lui demande d'une part, de préciser le champ des dérogations au principe d'inconstructibilité de la bande littorale de cent mètres applicables au sein des « espaces urbanisés » au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Il l'interroge, d'autre part, sur les conditions d'installation d'un tel aménagement dans les espaces et milieux remarquables au sens de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion