Éric Pauget
Question N° 9270 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 27 juin 2023
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations exprimées par certains élus locaux quant aux modalités d'application de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. La loi susvisée oblige les communes à accueillir des cirques avec des animaux sauvages alors que la même loi l'interdira à compter du 1er décembre 2028. Les arrêtés municipaux pris au sens de ces interdictions s'avèrent être inefficaces face aux tribunaux et les communes se trouvent dans une position ambiguë face à l'opinion qui ne comprend pas l'inefficacité de ces arrêtés. De plus, force est de constater qu'il y a manque d'infrastructures d'accueil des animaux, certains refuges et lieux d'accueil se verront submergés une fois la date du 1er décembre 2028 dépassée, entraînant de facto des mauvaises conditions de vie pour les animaux. De surcroît, le budget de 35 millions d'euros prévu par l'État afin d'accompagner les professionnels du secteur est considéré par ces derniers comme le quart du budget nécessaire afin de les accompagner dans cette transition. Par conséquent, soucieux d'aider les élus dans l'organisation de l'application de la présente loi et d'aider les professionnels du secteur, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées et leur accueil dans des centres prévus à cet effet. Enfin, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures prévues afin d'accompagner les professionnels du secteur dans leur reconversion ; la clarification de la position du Gouvernement et des moyens mis en œuvre permettront d'organiser le plus rapidement possible l'application et l'effectivité de la présente loi.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le Gouvernement est très attentif au bien-être animal, comme le prouve la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qu'il soutenait. Cette loi a introduit de nombreuses mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage. Cette loi prévoit à horizon 2028 la fin de l'exploitation des animaux non domestiques dans les cirques itinérants. Ainsi, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan d'accompagnement, d'un montant de 35 millions d'euros sur 3 ans, visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités ou pour le devenir de leurs animaux. Ce plan interministériel prévoit des aides financières et notamment une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, ainsi qu'une aide à la stérilisation des fauves. Une aide à la mise au repos en refuge des animaux non domestiques ou une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible sont également prévues par ce plan d'accompagnement. Ces aides vont faire l'objet d'un décret et un guichet unique sera mis en place dès le début de l'année 2024 afin de faciliter les démarches administratives des professionnels concernés. De plus, la reconnaissance d'une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité pour la présentation au public au sein d'établissements fixes est déjà mise en place. Par ailleurs, la création de places d'accueil des animaux détenus en itinérance est initiée avec notamment le lancement de deux appels à manifestation d'intérêt (AMI) en 2022 et 2023. Plus de 150 places pour des animaux non domestiques ont été créées ou vont l'être pour un montant de 4,2 millions d'euros.
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