Dominique Potier
Question N° 9277 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 27 juin 2023
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de pérenniser et amplifier l'engagement bénévole de sécurité civile en donnant aux associations et à leurs membres les moyens d'agir efficacement. Actrices incontournables de l'aide, du secours et de la formation en France, ces associations se sont pleinement impliquées dans la crise sanitaire de la covid-19, la guerre en Ukraine et les récents sinistres qui ont touché le pays (incendies de l'été 2022, tempêtes dans le Nord l'automne 2022) et entretiennent à ce titre des liens étroits avec les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État. Les catastrophes à répétition engendrées par le dérèglement climatique, un contexte international troublé et le risque terroriste toujours présent vont faire augmenter la mobilisation des bénévoles de ces associations dans l'aide et le secours aux populations sinistrées et victimes. Au-delà de leur mobilisation sur ces types de sinistres, les associations de sécurité civile assurent au quotidien leurs missions de premiers secours lors de tous types de manifestations sportives ou culturelles faisant d'elles des actrices essentielles du développement économique, social et touristique des territoires. En 2004 avec la loi de modernisation de la sécurité civile, en 2020 avec la loi créant le statut de citoyen sauveteur et, plus récemment en 2021, avec la loi dite « Matras », un dispositif législatif est venu consolider le modèle français de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Face aux défis auxquels le pays est confronté, la volonté d'aider est partagée par un très grand nombre de Français. Il convient, en renforçant ce dispositif législatif, de favoriser la concrétisation de ce désir en actions en permettant aux associations de sécurité civile de répondre encore plus efficacement aux sollicitations grandissantes des pouvoirs publics et en donnant un cadre valorisant à leurs bénévoles en faisant d'eux des acteurs à part entière de l'aide et du secours en France. En outre et plus largement, de telles dispositions faciliteraient le nécessaire et indispensable engagement des concitoyens au service de la Nation. Il demande donc au Gouvernement comment il entend, davantage encore qu'aujourd'hui, faciliter et pérenniser l'engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile ; améliorer la reconnaissance de leur engagement et favoriser la montée en compétence des citoyens ainsi que de renforcer la place et les moyens des associations agréées.
Réponse émise le 2 avril 2024
La reconnaissance des bénévoles œuvrant dans le domaine de la sécurité civile est un enjeu essentiel pour la pérennisation de leur mobilisation qui constitue l'une des spécificités du modèle de sécurité civile français. Ainsi, des mesures législatives, adoptées récemment, ont pour objectif de conforter l'engagement des bénévoles secouristes. Le législateur (article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 codifié à l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure) a souhaité renforcer la sécurité juridique de tout intervenant bénévole, y compris en dehors de tout engagement associatif, en attribuant la qualité de collaborateur occasionnel du service public à tout citoyen engageant des gestes de secourisme au bénéfice d'un tiers en situation de péril. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a étendu le bénéfice de la protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure aux volontaires civils de la sécurité civile en leur qualité (article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure). Elle prévoit également la reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile, notamment sous forme de récompenses et de distinctions et permet dorénavant la reconnaissance de la qualité de pupilles de la République aux enfants des bénévoles des associations agréées de sécurité civile dont l'acte de décès porte la mention « mort pour le service de la République ». Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer lance le 8 avril, un Beauvau de la sécurité civile qui permettra de redéfinir la place des associations de sécurité civile au sein de l'ensemble du champ de mission de la sécurité civile, les moyens de reconnaitre cet engagement, les modalités de coopération avec les autres acteurs et le financement. L'ensemble des associations ayant un agrément de niveau national seront conviés à participer à cette instance.
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