Arthur Delaporte
Question N° 9393 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, s'il est naturellement indispensable d'évaluer l'amélioration et le suivi des activités et prestations des ESSMS, la question de sa réalisation par des cabinets privés aux coûts parfois exorbitants pose plus de difficultés. M. le député a été alerté par des établissements du Calvados sur le montant de ces évaluations qui s'échelonnent entre 7 000 à 10 000 euros par établissement ; elles peuvent représenter des budgets colossaux pour des associations à but non lucratif. Il est regrettable que cette évaluation soit encore entre les mains de cabinets de conseils dont le seul objectif de rentabilité n'est manifestement pas compatible avec une mission de service public. Si depuis la loi du 24 juillet 2019 la Haute Autorité de santé est désignée afin d'élaborer la procédure d'évaluation au niveau national et son cahier des charges, il est regrettable que des procédures d'encadrement des coûts, à défaut de confier cette mission aux ARS, n'aient pas été mises en place. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de remettre l'évaluation externe des établissements de santé au cœur du service public afin d'en baisser les coûts, d'une part, et de s'assurer de la qualité de ces évaluations, d'autre part.
Réponse émise le 12 mars 2024
La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS). A ce titre, l'intervention d'un organisme extérieur, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cette évaluation vient renforcer les outils à la disposition, tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge, que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient par ailleurs de noter que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le COFRAC en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. C'est une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. La dépense de l'évaluation constituait déjà une obligation récurrente des ESSMS avant la mise en œuvre de la réforme de 2021 relative à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par un ESSMS. Ainsi, elle représente une charge récurrente inscrite dans le budget ou l'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) des établissements concernés. A ce titre, il est possible d'inscrire cette charge en section d'investissement, ce qui permet d'étaler son coût sur 5 ans, en l'amortissant afin de disposer d'un autofinancement pour son renouvellement périodique. Cela limite d'autant les surcoûts d'exploitation, surcoûts dont l'objectivation est en cours dans le cadre du suivi de la réforme. Pour autant, dans un contexte de forte inflation, le Gouvernement demeure mobilisé pour soutenir les établissements et services et a souhaité répondre aux alertes des acteurs du secteur dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France, en prévoyant la prise en charge des frais des évaluations au sein des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Ainsi, la prise en compte de cette charge dans la négociation des CPOM, en particulier dans leur volet qualité de la prise en charge, est de nature à favoriser le développement de cette contractualisation entre les ESSMS et leurs autorités.
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