Dominique Potier
Question N° 9490 au Ministère de l’europe
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévue à l'article 12 de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (dite LOP-DSLIM). Le 4 août 2021, la représentation nationale a adopté la LOP-DSLIM avec pour objectif de définir des orientations et priorités pour la politique française de développement solidaire, en incluant notamment une trajectoire de financement et en associant le Parlement à son étroite élaboration. En son article 12, cette loi prévoit l'instauration d'une commission d'évaluation de l'aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Cette commission « conduit des évaluations portant notamment sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France ». Le 6 mai 2022, un décret relatif aux modalités de fonctionnement de cette commission a été édicté. Toutefois, près de deux ans après la promulgation de la LOP-DSLIM et un an après la publication d'un décret d'application, force est de constater que la commission d'évaluation de l'aide publique au développement n'a engagé aucun travail à ce jour. La représentation nationale dispose d'un rôle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (article 24 de la Constitution). La loi LOP-DSLIM prévoit des dispositions et des engagements qui doivent être en ce sens mis en œuvre par le Gouvernement. Par ailleurs, les divergences entre le décret d'application publié le 6 mai 2022 et le souhait du législateur exprimé en commission mixte paritaire soulèvent des interrogations. La disposition du décret selon laquelle le président ou la présidente de la commission doit être élu à l'unanimité semble en effet contredire l'élection prévue à la majorité parmi ses pairs prévue dans l'article 12. Fort de ces constats, il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour assurer la pleine application de l'article 12 de la LOP-DSLIM, tel que le législateur l'a souhaité.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la commission d'évaluation de l'aide publique au développement doit garantir une information pleine et transparente du Parlement, des acteurs du développement et de nos concitoyens, sur l'efficacité et l'impact de l'utilisation de ces moyens, ainsi que l'amélioration de la compréhension et de la visibilité de cette politique. Cependant, près de deux ans après la publication de cette loi, la commission d'évaluation n'est pas encore en mesure de débuter ses travaux. Le Gouvernement a rempli ses obligations, comme l'illustre la publication, le 6 mai 2022, du décret relatif au fonctionnement de la commission. Les personnes qui seront amenées à siéger au sein du collège des experts ont, depuis, été identifiées et contactées. Leur nomination sera effective très rapidement, marquant l'achèvement de la mise en œuvre des dispositions à la charge du Gouvernement.
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