Jean-Luc Warsmann
Question N° 9509 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande des acteurs ardennais, acteurs économiques comme élus, de prolongation du dispositif Bassin d'emploi à redynamiser. M. le député a appris avec un grand intérêt la décision du Gouvernement de prolonger le dispositif zone de revitalisation rurale et souhaite, comme lors de la dernière prolongation du dispositif ZRR, que le dispositif Bassin d'emploi à redynamiser bénéficie de la même prolongation. Il remercie le Gouvernement d'une position aussi rapide que possible donnant de la visibilité sur les futurs projets économiques et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 23 avril 2024
Les bassins d'emploi à redynamiser (BER), ont été créés par l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 et concernent des territoires qui remplissent des critères de taux de chômage et de variation annuelle négative de population et d'emploi. La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été déterminée par le décret du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi. Ce dispositif concerne 404 communes situées dans les zones d'emploi de la Vallée de la Meuse (Ardennes) et de Lavelanet (Ariège). Le 15 juin 2023, le Gouvernement a présenté le plan « France Ruralités », bâti autour de quatre axes et composé de mesures ciblées en faveur des territoires ruraux. La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) constitue le quatrième pilier de « France Ruralités » qui a pour objectif de pérenniser tout en modernisant le zonage à destination des ruralités afin de mieux prendre en compte les réalités locales. Prenant en compte les conclusions des différents rapports et études sur le sujet, ainsi que les échanges menés lors de la concertation avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, le Gouvernement a présenté le projet de transformation des ZRR qui a été adopté par le Parlement. L'article 73 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024 prévoit l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2024, d'un nouveau zonage, « France ruralités revitalisation » (FRR), en lieu et place des ZRR et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir), prorogées jusqu'au 30 juin 2024. Un arrêté interministériel sera publié avant cette date, constatant le classement des communes concernées. Garantissant une meilleure lisibilité auprès des collectivités et des acteurs économiques, ce zonage sera décliné en deux niveaux. Un premier niveau « France ruralités revitalisation » est défini selon des critères de densité de population et de revenu disponible appréciés à la maille des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. A cet égard, les territoires de montagne font l'objet d'une attention particulière à travers des indicateurs adaptés. Les préfets de région pourront proposer, à titre complémentaire et lorsque l'intérêt général le justifie, le classement de communes à l'échelle des bassins de vie. Par ailleurs, l'ensemble des communes de moins de 30 000 habitants de treize départements métropolitains seront intégralement zonées. Les communes de Guyane et certaines communes de La Réunion feront également l'objet d'un classement en FRR. Un second niveau de zonage, « France ruralités revitalisation plus », défini selon un indice synthétique qui sera prochainement précisé par décret, a pour objectif de renforcer et d'adapter le soutien aux territoires ruraux les plus vulnérables. Ce nouveau zonage, basé sur des indicateurs objectifs, concernera jusqu'à 17 717 communes de métropole et d'outre-mer dont environ 3 000 sur proposition des préfets de région. Cette refonte permettra de renforcer l'attractivité et le dynamisme des communes rurales zonées à travers des dispositifs d'exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et sociales harmonisés et mieux ciblés. Concernant les BER, la loi de finances pour 2024 a reconduit le dispositif des BER, jusqu'au 31 décembre 2024 pour ce qui relève des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices et taxe foncière sur les propriétés bâties) et jusqu'au 31 décembre 2026, pour ce qui relève des exonérations de cotisations sociales.
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