Bertrand Petit
Question N° 9619 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Bertrand Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, au sujet de la réforme du lycée professionnel. Celle-ci a en effet pour ambition de revaloriser la voie professionnelle en instaurant des périodes de stages obligatoires et gratifiées en entreprise afin de renforcer l'insertion des lycéens âgés entre 14 et 18 ans. Si les enseignants jugent ce dispositif encourageant, ils restent néanmoins sceptiques quant à son efficacité. Ils sont effectivement inquiets d'une part, que les chefs d'entreprises notamment spécialisés dans le secteur du BTP et de l'industrie ne soient pas suffisamment incités à accueillir des stagiaires au sein de leurs effectifs eu égard à leur responsabilité alourdie en cas d'accident de travail d'un mineur et d'autre part, que les inspecteurs du travail qui réalisent un contrôle automatique lors de l'emploi d'une personne âgée de moins de 18 ans en entreprise, ne soient pas sensibilisés à cette difficulté que rencontrent les dirigeants et les sanctionnent. Aussi, sans naturellement remettre en question la règlementation en vigueur qui protège le travail des mineurs, il souhaiterait que le Gouvernement lui communique les mesures qu'il entend prendre pour rendre compatible l'accueil des lycéens mineurs avec la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 26 décembre 2023
Les travaux réglementés peuvent, par dérogation, être confiés à des jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, qu'ils soient sous statut scolaire, ou dans le cadre d'un contrat de travail, pour les besoins de leur formation professionnelle, moyennant le respect de certaines formalités et obligations en matière de prévention des risques s'imposant à leur employeur ou au chef d'établissement qui les accueille pour leur formation. Et ce, notamment au regard de la nature des travaux que le jeune doit effectuer dans le cadre du suivi de sa formation professionnelle, ou de la dangerosité inhérente à ce type d'activité. Tout employeur souhaitant affecter un jeune à des travaux réglementés pour les besoins de sa formation professionnelle doit transmettre à l'inspection du travail préalablement à son affectation au poste de travail une déclaration de dérogation aux travaux interdits (article 4153-41 du Code du Travail). Valable 3 ans, cette mesure déclarative rénovée et simplifiée, notamment par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, permet une réelle facilitation des démarches et vient ainsi remplacer l'ancienne procédure de demande d'autorisation de dérogation aux travaux interdits, qui nécessitait une décision d'autorisation de l'inspection du travail. Toutefois, ces dispositions obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent pas être considérées comme un frein à l'accueil des stagiaires de la voie professionnelle. La répartition des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) est organisée par l'établissement scolaire en tenant compte des spécificités des secteurs professionnels et des métiers, des capacités locales d'accueil des entreprises, ainsi que des projets pédagogiques. Leur organisation est pensée sur le cycle de formation et les différentes périodes peuvent ainsi être graduées pour intégrer progressivement de nouvelles activités réglementées au fur et à mesure de la formation. La réalisation des travaux autorisés aux mineurs prévus au référentiel peut être reportée à une autre période. Les établissements peuvent aussi moduler le nombre de semaines de PFMP pour chaque année, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. De plus, avant l'affectation des élèves aux travaux réglementés, les professeurs concernés veillent à dispenser la formation à la sécurité, adaptée à l'âge, au niveau de formation et à l'expérience professionnelle de l'élève et à en organiser l'évaluation. Celle-ci doit être réalisée au fur et à mesure des progressions pédagogiques de l'élève et avant l'affectation de l'élève aux différents postes de travail concernés par la déclaration de dérogation à l'exercice des travaux réglementés.
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