Véronique Louwagie
Question N° 9622 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement des grandes entreprises. En effet, selon le rapport annuel 2022 de l'Observatoire des délais de paiement, si les petites et moyennes entreprises font figure de bonnes élèves, ce n'est pas le cas des grandes entreprises, dernières de la classe, avec seulement 40 % d'entre elles qui respectent les délais de paiement. En effet, la règle générale prévue à l'article L441-10 du code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture ». Or ce comportement des grands groupes ajoute une pression financière supplémentaire sur les petites et moyennes entreprises qui restent la catégorie d'entreprise la plus pénalisée par les retards de paiement, avec un effet négatif global sur leur trésorerie estimé à 12 milliards d'euros en 2021. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ces retards de délais de paiement.
Réponse émise le 29 août 2023
La question des délais de paiement constitue un enjeu important pour le bon fonctionnement des relations entre entreprises. Les retards de paiement sont certes en partie, au moins partiellement, la conséquence d'une organisation interne insuffisamment efficace en termes de traitement des factures et des paiements mais traduisent également, parfois, des comportements opportunistes de certaines entreprises. Les délais de paiement sont encadrés par différentes dispositions du code de commerce, dont le respect est contrôlé par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Selon l'Observatoire des délais de paiement, la tendance de fond sur les délais de paiement en France est orientée à la baisse depuis 2006 (les délais de règlement des fournisseurs sont passés de 62 jours d'achat en 2007 à 48 jours en 2022) - une tendance que la crise de la Covid n'a pas remise en cause, malgré les difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. En comparaison européenne, les retards de paiement en France sont inférieurs au retard moyen en Europe (11,7 jours contre 13 jours), et la part d'entreprises payant avec plus de 30 jours de retard est inférieure à la part observée en Europe (6,1 % contre 8,3 %). De manière plus détaillée, la part des grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est, en 2021, nettement inférieure à celle des PME (39 % contre 74 %, un écart accru par rapport à l'année 2020), ce qui se traduit par un effet net positif pour la trésorerie des grandes entreprises au détriment des PME. En pratique, la DGCCRF a contrôlé 1 219 établissements en 2022, et prononcé des sanctions administratives pour un montant total de 33,5 millions d'euros. Ces contrôles sont ciblés en priorité sur les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, dont les mauvais comportements de paiement sont les plus susceptibles d'avoir un impact négatif sur le bon fonctionnement de l'économie. Les sanctions sont publiées sur le site internet de la DGCCRF, avec le nom des entreprises sanctionnées. En parallèle de cette vigilance de l'administration, différents facteurs structurels devraient contribuer à la réduction des délais de paiement. En premier lieu, la cotation des entreprises de la Banque de France a évolué en 2022 pour davantage tenir compte des comportements de paiement des entreprises et pénaliser celles qui sont à l'origine de retards de paiement. Les entreprises qui paieront en retard leurs fournisseurs alors qu'elles sont en bonne santé financière pourront voir leur cotation dégradée. En second lieu, la mise en place progressive de la facturation électronique constituera un outil utile à la réduction des délais de paiement entre entreprises, en réduisant le temps de transmission de la facture, en facilitant le traitement, et en introduisant un contrôle dès l'origine de la conformité des factures.
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