Violette Spillebout
Question N° 9953 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité des médecins spécialistes pour les personnes porteuses d'un handicap. Les médecins spécialistes se font de plus en plus rares dans de nombreux territoires, leur densité en France est de 178 pour 100 000 habitants. Comme M. le ministre le sait, un patient peut attendre plusieurs mois pour avoir un rendez-vous chez un gynécologue, ou plus d'une année chez un ophtalmologue. Ce fait s'intensifie quand la personne concernée est porteuse d'un handicap et ne peut accéder aux spécialistes pourtant disponibles. Plusieurs citoyens de sa circonscription ont interpellé Mme la députée sur la difficulté de plus en plus accrue de prendre rendez-vous chez un médecin spécialiste, proche de chez eux et accessible en fauteuil roulant ou aux personnes à mobilité réduite, ayant un handicap mental ou cognitif. Mme la députée connaît l'existence des « consultations blanches » ; moments de prise en charge sous forme de temps de rencontre ou de consultations, conçus à destination des personnes handicapées, au cours desquelles les soins effectués n'ont pu être réalisés auparavant compte tenu du handicap du patient. Cependant, environ 67 % des personnes en situation de handicap en France estiment encore rencontrer des obstacles en matière d'accessibilité dans leurs parcours de soin. Les personnes porteuses d'un handicap sont généralement éloignées du système de santé et le libre choix de son médecin spécialiste est dès lors très limité pour les 12 millions de personnes concernées par cette problématique en France. Or tous les établissements médicaux sont considérés comme établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 et doivent être accessibles pour chaque citoyen, en vertu de la loi du 1er janvier 2015 découlant de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Le bâtiment, ainsi que le cabinet médical en lui-même, se doivent de respecter des normes précises d'accessibilité ; ce que beaucoup d'infrastructures ne font toujours pas. Ainsi, elle souhaiterait connaître les dispositifs existants et futures solutions à proposer aux citoyens concernés, mais aussi aux structures médicales ne disposant pas encore d'accès pour les personnes handicapées.
Réponse émise le 14 novembre 2023
L'accès à la santé des personnes en situation de handicap constitue un engagement majeur de la 6ème Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, sous l'autorité du Président de la République. Le développement de dispositifs spécifiques comme les consultations dédiées aux personnes en situation de handicap, qui permettent d'accueillir ce public dans un environnement adapté, avec des professionnels formés et selon des modalités de financement intégrant les séquences d'habituation aux soins, est soutenu. En complémentarité des dispositifs dédiés, plusieurs engagements visent à accompagner l'accès aux soins pour tous dans le cadre d'un parcours ordinaire. Ainsi, conformément à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et au décret du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap en établissement de santé, un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. Le référent handicap du parcours du patient favorise l'accès aux soins des patients en situation de handicap, facilite le séjour ou la consultation et la communication avec les professionnels de l'établissement et les autres acteurs du parcours de soins. D'autres mesures en faveur de l'accessibilité des lieux de soins aux personnes en situation de handicap sont engagées, comme le renforcement de l'accessibilité physique et numérique des lieux publics. Par ailleurs, une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028 a été signée le 21 juillet 2023 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les chirurgiens-dentistes de France et la Fédération des syndicats dentaires libéraux. Cette nouvelle convention cible plus spécifiquement les populations ayant les besoins les plus importants en matière de soins buccodentaires, dans le cadre de la dynamique globale engagée au travers des derniers accords conventionnels signés : une rémunération spécifique annuelle est ainsi mise en place pour soutenir l'action des chirurgiens-dentistes qui se déplacent en dehors de leurs cabinets. Par ailleurs, de nouveaux actes sont créés : la réalisation d'un bilan buccodentaire spécifique lors de l'entrée en établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante ou en établissement social et médico-social ainsi que la séance d'habituation pour les personnes en situation de handicap. Ainsi, cette séance, également appelée « consultation blanche », pourra être organisée et valorisée pour permettre au patient de faire connaissance avec l'équipe et les locaux du cabinet, et d'avoir des informations concrètes sur la façon dont se dérouleront les soins. Enfin, une mesure visant à permettre aux personnes en affection de longue durée (ALD) et qui n'ont pas de médecin traitant de pouvoir en retrouver un est engagée. Les personnes en situation de handicap sont très majoritairement en affection de longue durée et sont donc directement concernées par cette démarche, qui consiste à mettre en relation par l'intermédiaire de la caisse primaire d'assurance maladie des patients en ALD en recherche de médecin traitant et des médecins acceptant d'être le médecin traitant de nouveaux patients.
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