Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. » Exposé sommaire : Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4...

I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « non forclos au jour ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; ». Exposé sommaire : Les victimes d’infractions survenues dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par l...

Le titre I^er du livre VIII code de commerce est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le ci...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet au j...

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. » Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport de la commission d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa des articles L. 131‑2 et L. 231-1-1, le mot : « exercent » est remplacé par les mots : « prêtent serment publiquement d’exercer » ; » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la prestation de serment des membres du Conseil d’État et des magistrats des tribunaux administ...

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Les directeurs pénitentiaires d’insertion sont des acteurs incontournables du service public pénitentiaire dans sa mission d’insertion ou de réinsertion. Le ministère de la Justice doit valoriser davantage leur rôle et leur métier et s’inscrire dans une politique volontariste s’agissant d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° A Au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5, après la première occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, » ; » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur protégé, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité ou de la fin de sa mesure de protection. » Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à com...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de c...

Le quatrième alinéa des articles L. 811-10 et L. 812-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « de membre du conseil de surveillance ou d’administrateur d’une société commerciale, » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de membre indépendant du conseil de surveillance ou d’administrateur indép...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811‑5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage prof...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou »...

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsque cette personne en fait la demande ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « formulé la demande prévue » les mots : « fait l’objet d’un des actes prévus » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en séance ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait logiquement mention du conjoint, du concubin ou du partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de...