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I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recette...
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...
I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incen...
I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...
I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le t...
Après l'article 11, il est inséré un article ainsi rédigé : I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges ". Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et EPCI. II. - Peuvent bénéficier de cette...
I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. – I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propri...
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recettes...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ; 1° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protecti...
L’article 726 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les perceptions mentionnées au I sont applicables aux opérations d’apport en société ou de cession des entreprises individuelles ayant opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général de...
I. L’article 793 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 300 000 € mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € en cas d’allongement de la condition de maintien de détention mentionnée à l’article premier à sept ans. Lorsque cette co...
I. – Au I de l’article 151 septies B du code général des impôts, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé par l’article 200 A du code général des impôts »...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
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