Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Vote sur l'ensemble)

J'aurais aimé entendre les arguments de Mme la députée Battistel qui m'auraient peut-être convaincu que cette proposition de loi est bonne.

Puisqu'elle ne les a pas présentés, je tiens à réaffirmer avec force, au nom du Gouvernement, que cette proposition de loi me semble inutile, inefficace, à rebours des intérêts de l'entreprise…

Je reste convaincu que cette proposition de loi va à l'encontre des intérêts de notre producteur national et de ceux de Réseau de transport d'électricité. Je tiens à réaffirmer – comme le règlement m'y autorise – que, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, l'article 3 bis est irrecevable au titre des articles 40 et 45 de la Constituti...