Les amendements de Romain Baubry pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à instituer une peine d'emprisonnement à l'encontre de ceux qui ne tiennent pas compte des décisions de justice afin d'envoyer un signal à ceux qui se jouent de la loi en sachant pertinemment qu'ils échapperont aux sanctions. Nous comptons sur ce caractère dissuasif pour mettre fin à des situations telles que les propriétaires se retro...
