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Les interventions de Romain Daubié sur ce dossier
174 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 1626A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Daubié
À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l...
06/10/2022 — Amendement N° 1613A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Daubié
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » II. – En conséquence, à l’alinéa...
06/10/2022 — Amendement N° 1611A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Tiegna, M. Daubié, M. Pacquot, M. Larsonneur, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Brosse, Mme Cristol, M. Le Gac, Mme ...
I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co...
06/10/2022 — Amendement N° 1606A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Tiegna, Mme Piron, M. Daubié, M. Pacquot, M. Marion, M. Larsonneur, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Brosse, Mme Cr...
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...
06/10/2022 — Amendement N° 1596A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Tiegna, M. Daubié, Mme Métayer, M. Pacquot, M. Marion, M. Larsonneur, Mme Decodts, Mme Panonacle, M. Brosse, Mme ...
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours « Art L. 312...
06/10/2022 — Amendement N° 1579A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Daubié
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production – installations, approvisionnements, travail, s...
06/10/2022 — Amendement N° 1577A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Daubié
I. – L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les entreprises revêtant un caractère industriel comprenant les activités économiques qui combinent des facteurs de production – installations, approvisionnements, travail, savoir – pour produire...
06/10/2022 — Amendement N° 1576A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Daubié
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux : « 1,625 % » le taux : « 0,5 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au taux : « 1,625 % » le taux : « 0,5 % ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 1,25 % » le taux : « 0,5 % ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa s...
06/10/2022 — Amendement N° 1572A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Daubié
L’article 1447-0 du code général des impôts est ainsi complété par un deuxième alinéa : « Les collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la constitution ainsi que les établissements publics de coopération intercommunaux à fiscalité propre, peuvent, par un vote de leur assemblée délibérante, décider d’en exonérer les entreprises p...
06/10/2022 — Amendement N° 1567A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Daubié
L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par ...
06/10/2022 — Amendement N° 1563A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Daubié
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article 278 du code général des impôts. Exposé sommaire : Selon Eurostat, le produit des impôts su...
06/10/2022 — Amendement N° 1527A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bordat, Mme Chandler, Mme Vidal, M. Falorni, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Violland, M. Causse, M. Royer-Perreaut,...
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu calculé sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, les heures effectuées entre 2020 et 2022 par les personnes r...
06/10/2022 — Amendement N° 1447A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Piron, M. Fait, M. Daubié
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...
06/10/2022 — Amendement N° 1443A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, Mme Vidal, Mme Panonacle, Mme Spillebout, M. Cosson, M. Lauzzana, M. Gui...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
06/10/2022 — Amendement N° 1427A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Piron, M. Pellerin, M. Rodwell, M. Fait, M. Daubié, Mme Riotton, Mme Colboc, Mme Calvez, M. Marion, Mme Genetet, ...
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève. » II. ...
04/10/2022 — Amendement N° 472A rectifié au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Olive, Mme Vidal, M. Zgainski, M. Guillemard, Mme Tanzilli, M. Abad, M. Giraud, M. Pacquot, M. Cosson, M. Jolivet,...
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le t...
04/10/2022 — Amendement N° 468A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Olive, Mme Vidal, M. Zgainski, M. Guillemard, Mme Tanzilli, M. Abad, M. Giraud, M. Pacquot, M. Cosson, M. Jolivet,...
I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. – I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propri...
04/10/2022 — Amendement N° 465A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Olive, Mme Vidal, M. Zgainski, M. Guillemard, Mme Tanzilli, M. Giraud, Mme Jacqueline Maquet, M. Abad, Mme Liso, M...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué une dotation budgétaire intitulée : « dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges », par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères suivants : 1° les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au ...
03/10/2022 — Amendement N° 309A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bannier, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...
30/09/2022 — Amendement N° 137A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Métayer, Mme Melchior, Mme Violland
I. – À l’article L. 133‑11 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , qui disposent sur leur territoire administratif d’un site touristique, public ou privé, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men...
