Les amendements de Romain Daubié pour ce dossier
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Avis très favorable. Cet amendement a le mérite de clarifier la jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Paris à ce sujet. Le principe, c'est qu'à partir du moment où le propriétaire a déposé sa demande de permis, montrant ainsi sa volonté de transformer ses bureaux en logements, la taxe doit cesser d'être perçue. En réduisant...
Premièrement, et n'y voyez aucun jugement de valeur, cet amendement me paraît difficilement acceptable car, dans sa rédaction actuelle, il ne distingue pas les différents cas de vacance. Concerne-t-il les vacances techniques ou les vacances commerciales ? De même, les cas où les propriétaires sont dans l'attente du déblocage d'opérations sont-...
…l'avis de la commission est défavorable. Nous aurons à nous poser la question des bureaux qui restent vacants pendant plusieurs années, mais en attendant, je fais confiance aux acteurs.
Nous avons évoqué cette question très intéressante en commission, ce qui montre d'ailleurs l'importance de la présence et de la participation de députés impliqués et compétents. Je suis réservé quant à l'amendement n° 16, qui vise à ce que le reversement du produit de la taxe d'aménagement soit intégral. J'en demande donc le retrait, à défaut ...
