Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression de l'assermentation des agents de l'ANSSI, considérée par de nombreux auditionnés comme une garantie et un gage de confiance utiles.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affecter », insérer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.

À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ». II. ...

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « opérateurs », et après la seconde occurrence du mot : « défense », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « utilisateurs », insérer le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une information des seuls utilisateurs professionnels en cas de vulnérabilité des produits car ce sont ces utilisateurs qui sont principalement ciblés par l'article 34. Il allè...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « presse, », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ai...

À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.