Les interventions de Sabrina Sebaihi sur ce dossier
1030 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF698A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le 2 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables résidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances peuvent acquitter ces impôts, q...
30/09/2022 — Amendement N° CF1002A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne dura...
30/09/2022 — Amendement N° CF1433A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier<...
30/09/2022 — Amendement N° CF1024A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
30/09/2022 — Amendement N° CF1058A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un nouveau paragraphe 5 et un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’i...
30/09/2022 — Amendement N° CF855A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du cod...
30/09/2022 — Amendement N° CF1278A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au a de l’article L. 2331‑3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des entreprises qui est égale, chaque année et ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1139A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact des dispositifs fiscaux d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Exposé sommaire : L’héritage occupe une part de plus en plus croissante dans le volume global du patrimoine. La part de l...
30/09/2022 — Amendement N° CF1432A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M...
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1207A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Bayou, Mme Garin, M. Iordanoff,...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...
30/09/2022 — Amendement N° CF1150A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J...
« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...
30/09/2022 — Amendement N° CF1230A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée. 2° L’article L. 312‑69 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont u...
30/09/2022 — Amendement N° CF1303A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « À l’article 2333-76, après l’alinéa 10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopérat...
30/09/2022 — Amendement N° CF1301A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Le II est ainsi rétabli: « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1154A au texte N° 273 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff,...
17° Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du Code général des impôts, insérer des alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personne...
30/09/2022 — Amendement N° CF945A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L’artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Chaque année en France, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée. Da...
30/09/2022 — Amendement N° CF1291A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le VII de l’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant de « 5 000€ » est remplacé par « 10 000€ » et le montant de « 15 000€ » est remplacé par « 30 000€ ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l...
30/09/2022 — Amendement N° CF574A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° En conséquence, à la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1431A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contrib...
30/09/2022 — Amendement N° CF1142A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le présent amendem...
