Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1395A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – L’article L. 312‑87 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie. »
B. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315‑2 du code de l’énergie | L. 312-87 | 0 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à exonérer de la fraction d’accise perçue sur l’électricité (ancienne TICFE) la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manière significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective, et par conséquent d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
Ce dispositif fiscal favorisant le développement de l’autoconsommation collective est un levier majeur de sobriété et de souveraineté énergétique : les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. L’autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d’énergie solaire pour se la partager et réaliser de substantielles économies sur les factures d’électricité. Pour le système électrique, l’autoconsommation collective est une mesure de sobriété énergétique qui contribue à la maîtrise des pics de consommation.
L’objectif de l’évolution proposée est double :
- Encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective;
- Augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.
De plus, la Directive 2003/96 autorise en son article 15 les États membres à appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation à l’électricité d’origine solaire.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doivent permettre de soutenir et nos collectivités et notre action pour la transition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.
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