Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L'interprétation dominante de cette disposition est que la personne transpo...
Il est assez surprenant et désagréable de s'entendre dire que nous n'apportons pas de réponse alors que je viens de vous en donner une exhaustive. Avis défavorable.
