Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Après l'article 1er d)

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux effets de la raréfaction de la ressource en eau, y compris durant certaines périodes hivernales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nuclé...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux effets de la raréfaction de la ressource en eau, y compris durant certaines périodes hivernales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nuclé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter consiste à instaurer des dérogations supplémentaires au code de l’urbanisme pour les constructions, aménagements, installations et travaux nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base lorsqu’ils interviennent après la mise en service de l’installation. Ces dé...

Supprimer l’alinéa 18 . Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le pouvoir de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune compétente de faire évoluer son document d’urbanisme en fonction des politiques publiques qu’il él...

Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles de l’état des nappes souterraines et du débit des cours d’eau. » Exposé sommaire : Mercredi 22 février, la France atteignait son 32e jour d'affilée sans pluie. Cette saison hivernale, la plus sè...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts totaux du programme de relance de la filière nucléaire et les modalités de financement. Ce rapport indique notamment les dispositions prises par l’État pour identifier les coûts totaux de la construction, de l’en...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction actuelle du 4° de l’article L 100-1-A du code de l’énergie en maintenant l’objectif de « diversification » du mix de production d’électricité en lieu et place de l’objectif de « décarbonation » introduit par le Sénat. La suppression de l’objectif de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La décision d’autorisation des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction d’un réacteur électronucléaire mentionnés au premier alinéa est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de ...

L’article L. 125‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conduite des missions mentionnées au deuxième alinéa est évaluée chaque année par un audit externe indépendant. L’organisme d’audit indépendant est désigné par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les commissions locales d’information (CLI)...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° bis De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à moins de 50 % à l’horizon 2035 ; » Exposé sommaire : La réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique français a d’abord été fixé à 2025 par la loi de transition énergétique de 2015. Cette échéance a été repous...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1^er, insérer la phrase suivante : « Cette étude d’impact porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’as...

Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le rapport remis au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et leurs conditions d’implantation. Le groupe Écologiste-NUPES estime qu’il n’y a pas de raisons d'envisager la possibilité d’étendre encore davanta...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire, fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France. À ce titre, nous proposons de supprimer les dispositions visant à ouvrir un régime dérogatoire en termes de droit de l’urbanisme et de droit de l’environnement spécifiquement dans l’intention de faciliter l...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui remplace l’objectif de réduction de 50 % d’énergie nucléaire d’ici 2035 par un objectif de maintien à 50 % au moins à l’horizon 2050. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que la révision de nos objectifs énergétiques doit être ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui introduit un objectif de production d’énergie nucléaire à partir de matières recyclées, à hauteur de 20 % d’ici 2030. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que la révision de nos objectifs énergétiques doit être débattue dans le...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES, repli de notre amendement de suppression du premier alinéa, tend à ramener à 15 ans la durée d’application des mesures du titre I du projet de loi relatif à la construction de nouvelles installations nu...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Avant le dernier alinéa de l’article L. 542‑10‑1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation ne peut être accordée que si le site est signalé, ainsi que sa zone de proximité, par un dispositif destiné à durer au moins aussi longtemps que la radioactivité des matières...

TITRE Ier A MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE Art. ...(nouveau). - Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgatio...