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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
147 amendements trouvés
05/05/2023 — Amendement N° CE210 au texte N° 1071 - Article 13 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’élaboration de cette cartographie inclut les acteurs nationaux et locaux qui apportent leur expertise dans la définition des critères du risque incendie et la qualification du niveau du risque. Elle est accessible gratuitement sous forme dématérialisée, sur un portail commun national et doit êt...
05/05/2023 — Amendement N° CE213 au texte N° 1071 - Article 16 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : Les plans simples de gestion (PSG) sont obligatoires pour les bois et forêts des particuliers constitués soit d’une parcelle forestière d’un seul tenant d’une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d’un ensemble de parcelles forestières d’une surface...
05/05/2023 — Amendement N° CE149 au texte N° 1071 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’indication des objectifs de diversification biologique et paysagère, permettant de préserver et renforcer les services écosystémiques, grâce à la diversité spécifique, ainsi que les objectifs de contribution à l’atténuation du changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...
05/05/2023 — Amendement N° CE220 au texte N° 1071 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un entrepreneur certifié » les mots : « une entreprise, un organisme ou une structure certifiés ». Exposé sommaire : La rédaction de la présente proposition de loi fait référence à « un entrepreneur » pour la réalisation des travaux de débroussaillement et l’entretien des zones débroussaillées. Or, il ...
05/05/2023 — Amendement N° CF31 au texte N° 1071 - Après l'article 20 bis (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/05/2023 — Amendement N° CE221 au texte N° 1071 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le crédit d’impôt est porté à 60 % lorsque l’entreprise, l’organisme ou la structure choisi pour réaliser les travaux, relève de l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Il existe de nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire qui peuvent réaliser des travaux de débrous...
05/05/2023 — Amendement N° CE148 au texte N° 1071 - Article 15 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « en tenant compte de leur résilience à long terme au regard de l’évolution du climat, de la qualité des sol, de la ressource en eau, ainsi que des risques pathogènes futurs ; ». Exposé sommaire : Le choix des essences d'arbres doit se faire en tenant compte du risque d'incendie, de leur caractère...
05/05/2023 — Amendement N° CE209 au texte N° 1071 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi
La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des o...
05/05/2023 — Amendement N° CF59 au texte N° 1071 - Avant l'article 20 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Po...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augment...
05/05/2023 — Amendement N° CF28 au texte N° 1071 - Article 20 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La distinction qui existe entre les documents conférant une garantie de gestion durable (PSG et RTG) et celui ne conférant qu’une présomption de garantie de gestion durable (CBPS) reflète une différence dans le niveau de précision et d’engagement du propriétaire en matière de gestion forestière. De cett...
05/05/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1071 - Après l'article 34 bis (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry
Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de l...
05/05/2023 — Amendement N° CE151 au texte N° 1071 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers, comprenant une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies, ainsi qu’un diagnostic des risques d’ac...
05/05/2023 — Amendement N° CD183 au texte N° 1071 - Article 2 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol, M. Thierry
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « après avis de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à définir par voie réglementaire les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, afin de tenir compte de l’évolution géographique du risque. Or, le fait de défin...
05/05/2023 — Amendement N° CL63 au texte N° 1071 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Po...
Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’incendie...
05/05/2023 — Amendement N° CE216 au texte N° 1071 - Article 28 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter con...
05/05/2023 — Amendement N° CF61 au texte N° 1071 - Article 36 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, ». Exposé sommaire : Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment ...
05/05/2023 — Amendement N° CF62 au texte N° 1071 - Article 36 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes
À l’alinéa 2, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelles ...
05/05/2023 — Amendement N° CE227 au texte N° 1071 - Article 16 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou, Mme Arrighi
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...
05/05/2023 — Amendement N° CE147 au texte N° 1071 - Article 14 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Regol, M. Bayou
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces recommandations techniques intègrent des mesures permettant la préservation de la diversité biologique, des services écologiques et sociaux ainsi que des écosystèmes naturels et forestiers, sans en empêcher le renouvellement naturel. » Exposé sommaire : La protection des constructions face ...
05/05/2023 — Amendement N° CF27 au texte N° 1071 - Article 20 (Tombe)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Regol, M. Thierry, Mme Laernoes
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La suppression du plafond de 25 hectares pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition d’une forêt ne se justifie pas. Une personne ayant la capacité financière d’acheter une forêt de plus de 25 hectares n’a pas besoin d’être aidée par la puissance publique. La limitation à 25 hectares a été intr...
