Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
82 amendements trouvés
04/05/2023 — Amendement N° DN289 au texte N° 1033 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les exporta...
04/05/2023 — Amendement N° DN287 au texte N° 1033 - Article 2 (Rejeté)
M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots : « ,au plus tard à la date du 1er juin de chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaqu...
