Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN287 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :
« ,au plus tard à la date du 1er juin de chaque année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement.
Il ajoute d’abord que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaque année afin d’assurer un calendrier clair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnesty International France dans son rapport « Contrôle des exportations d’armement : une réforme indispensable et attendue ».
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