Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

À l’alinéa 9, substituer au mot « trente-six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 36 mois sollicité dessaisit pour une période trop impor...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne s...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret pris en Conseil d’État, après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publiq...

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Cette autorisation n’est valable que sur les lieux d’exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le port d’arme par les agents des douanes réservistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamental...