Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clari...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans c...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires (DSJ), servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire b...

Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’Administration dans la répression des atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celui ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « au regard notamment des conditions précitées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet au médecin d’apprécier si les conditions tenant à la confidentialité des échanges sont réunies pour effectuer une téléconsultation. L’indépendance professionnelle du médecin implique qu’...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’extension aux crimes de droit commun des perquisitions nocturnes domiciliaires, en flagrance, sur requête du procureur et autorisation du JLD, ne repose sur aucune justification. Notre arsenal juridique est suffisamment robuste pour répondre aux nécessités de la lutte contre les infractions com...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « (en millions d’euros)

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