Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la dé...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « et en cohérence avec les objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dan...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à accompagner » les mots : « et des personnes à accompagner, notamment des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement très simple a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau « France ser...

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ap...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques seront accompagnées de la garantie de l’ouverture, sur tout le territoire français, aux dispositifs de soutien financier à l’installation, pour répondre à la diversité des profils, notamment non issus du milieu agricole, ou féminins, et aux nouvelles formes d’installations tels que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer un large éventail d’infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Cette disposition ne répond pas aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’insta...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces ...

À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après les mots : « d’étude d’impact » sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet ...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3. – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en ...

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référent...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification et de restructuration au diagnostic modulaire. En effet, la diversification et la restructuration permettent de faciliter la ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dont la gestion durable des haies ». Exposé sommaire : Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Ainsi, cet amendement vise à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le diagnostic modula...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour permettre d’adapter l’agriculture aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire de réchauffement de référence et à en atténuer les effets ». Exposé sommaire : Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évèneme...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » les mots : « du 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contenti...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services é...

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le renouvellement des générations d’actifs » les mots : « l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réhausser l’ambition en matière d’installation pour ne pas viser un simple renouvellement des générations d'actifs mais une augmentation du nom...

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; « 4° Les modalités de compensation des haies détruit...

À l’alinéa 2, après le mot : « derniers », insérer les mots : « , pour installer des agriculteurs uniquement en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est, à défaut d'empêcher la financiarisation des terres agricoles prévue par cet article, de mobiliser ces fonds unique...

L’article 1395 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Jusqu’au 1^er janvier 2035, les zones à urbaniser devenues zones agricoles qui seraient exploitées en agriculture biologique au sens de l’article L641‑13 du code rural. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer un dégrèvement fisc...