Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigée actuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiers d’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembl...

Au cinquième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en réduisant le délai au bout duquel les enregistrements issus des c...

Après l’alinéa 413, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des per...

Avant le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241 ainsi rédigé : « Art. L. 241. – Les caméras mobiles régies par les dispositions du présent titre ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ni procéder à aucun rapprochement, inte...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de po...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à l...

I. – Au début de l’alinéa 335, substituer aux mots : « Un investissement massif dans la formation des forces au » les mots : « Une refonte totale de la doctrine de ». II. – Après l’alinéa 335, insérer l’alinéa suivant : « La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une logique de dial...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’...

I. – Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1. – Sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire, la police nationale relève de l’autorité du ministre de l’intérieur. » ; 2° Après l’article L. 411‑1, sont insérés deux articles L. 411‑1-1 et L. 4...

Après la seconde phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitair...

Substituer aux alinéas 361 à 366 les quatre alinéas suivants : « Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration « La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turqui...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Les forces de police ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les ...

Supprimer les alinéas 216 à 218. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de supprimer les alinéas du rapport annexé relatif aux acquisitions de drones. En effet, le conseil constitutionnel lui-même, à l’issue de la loi dite “sécurité globale”, a reconnu que leur utilisation devait être fortement encadrée et que ces appareils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les porteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'act...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la pro...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 372, après le mot : « formation » insérer les mots : « ,qui comprendra des enseignements en sciences humaines et sociales et communication ». II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , éthique, fonctionnement de la justice, qui seront abordés en encourageant réflexion et sens crit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter qui aggrave les peines pour les meurtres, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail dans le cas où l’auteur de l’infraction a réagi de manière disproportionnée apr...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci d’efficacité de la gestion et du contrôle des collectes des déchets et des déchets sauvages, il convient d’élargir le périmètre des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets, tel que prévu à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement. Par dérogation à cet...

Compléter l’alinéa 380 par la phrase suivante : « Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation des moyens de formation...