Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 117. Exposé sommaire : Contrairement aux engagements de la Première ministre qui assurait que : "Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière", la fonction publique hospitalière es...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117‑3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans le cas de métiers pénibles, à 62 ans ou moins contrairement au projet du Gouvernement qui fixe 62 ans comme une limite basse en-deçà de laquelle un s...

À l'alinéa 48, après les mots « non exposé », insérer les mots « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint exc...

À l’alinéa 47, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette condition ...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Justifier de cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 et d’au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Le présent ame...

À l’alinéa 54, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défau...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 23, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette mesure de justice so...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° L’article L. 117‑3 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles po...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l'alinéa 52, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 44, substituer au nombre : « deux », le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. Cette...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2411‑1, il est inséré un article L. 2411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411‑1‑1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre le salarié dont l’âge est...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retrait...