Les amendements de Sandrine Dogor-Such pour ce dossier
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Le droit à l'image de l'enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l'autorité parentale qu'ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convient donc de supprimer l'article 2, ainsi que ...
En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice des actes non usuels relevant du droit à l'image de l'enfant, le juge interdit à l'un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre. Le préciser dans ce texte est inutile dès lors que le pouvoir du juge en la matière résulte déjà du princ...
Il vise à rétablir l'article 3 dans sa version votée par le Sénat. Il n'est en effet pas souhaitable de supprimer l'exigence d'un accord des deux parents pour la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant. Aucune disposition ne règle expressément cette question et l'accord de chacun des parents permettra de prévenir ou...
La délégation de l'exercice du droit à l'image de l'enfant paraît sans portée pratique, cette mesure n'étant pas de nature à empêcher les parents de publier des photos ou des vidéos de l'enfant. Le cas envisagé d'une diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale semble davantage justifier un ...
Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s'appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d'écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.
Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l'état, vous y avez introduit l'une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d'un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu'elles soient ...
ce texte mérite d'être examiné. Le Rassemblement national souhaite en discuter et remercie la représentation nationale d'avoir repris l'une des propositions du programme présidentiel de Marine Le Pen.
