Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; » II. – À la troisième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’amélioration du potentiel agronomique » les mots : « le maintien du potentiel agronomique ». ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la parcelle », les mots : « l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas imposer aux projets agrivoltaïques d'être l'activité principale d'une parcelle mais d'une exploitation agricole. En l'état, l'échelle de la parcelle semble inadaptée aux réalités de la profession : la pro...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 14 les trois alinéas suivants : « Section 7 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques « Art.L 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité photovoltaïque sur des terres agricoles. Celle-ci implique l...

I. – À l’alinéa 45, avant le mot : « suivi », insérer les mots : « recensement exhaustif des sites artificialisés et des toitures sur lesquels des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés, ainsi que le recensement exhaustif et le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole ou le collectif d’exploitants agricoles portant les projets d’installations agrivoltaïques présentent ces projets à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de systématiser la...

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïques selon leur taille. Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcelles ...

À l’alinéa 10, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si ces installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la priorité donnée à la production alimentaire », les mots : « une production agricole significative » II. – En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « et les prix agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de "production alimentaire" de la définiti...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article 1^er<...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, présent à l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine. Au regard des enjeux de déc...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre de l’aide à l’installation de certains équipements de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du dispositif ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi vise à rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation ou qu’une partie de l’autorisation, ou que le vice est susceptible d’être régularisé. Po...

Après le 4° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet ». Exposé sommaire : L’article 16 ter prévoit de créer une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes. Cependant, cette cr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1° ), soit d’un site patrimonial remarquable (2° ), et situés dans u...

Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2-2. – Par exception au I de l’article L. 632‑2 et à l’article L. 632‑2‑1, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑1 n’est pas soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur des installations ut...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». » Exposé sommaire : Pour les parkings d’une taille importante, la puissance de production par installation peut être supérieure à 500 kW, limite actuelle de pu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ». II. – En conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août ...