Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
5 amendements trouvés
06/01/2023 — Amendement N° AS239 au texte N° 362 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander une clarification concernant la rémunération qui sera adossée à cette nouvelle pr...
06/01/2023 — Amendement N° AS235 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 13 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport propose un plan d’actions pour lutter contre la rotation des personnels et améliorer la qualité de vie au travail. Exposé sommaire : Cet ...
06/01/2023 — Amendement N° AS236 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret pris en Conseil d’État détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences des infirmiers de pratique avancée, spécialisés et praticiens, ainsi que les modalités d’accès à ces professions, qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acqui...
06/01/2023 — Amendement N° AS237 au texte N° 362 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Les évolutions des modalités de rémunérations liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à véritablement prendre en compte tous les aspects relatifs à l’e...
06/01/2023 — Amendement N° AS238 au texte N° 362 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les évolutions des modalités de rémunération liées à l’élargissement du périmètre de compétence pour ce corps de métier sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à véritablement prendre en compte tous les aspects relatifs à l’extension des prérogatives de ...
