Discussion d'une proposition de loi

De quoi le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est-il le nom ? Dans les débats que nous avons eus ici, vous, à droite et à l'extrême droite, avez dit que le droit à l'IVG n'était pas en danger en France.

Vous avez dit que le recours à l'IVG progressait. De mille et une manières, vous avez cité Simone Veil, mais en ne retenant qu'une partie de son discours.

Vous avez surtout insisté sur le fait qu'une IVG était un drame. Mais ce que nous avons entendu, c'est qu'au fond, peut-être, vous souhaiteriez que cela en reste un – un drame. Vous avez évoqué l'accompagnement supposément nécessaire pour que les femmes soient sûres de faire le bon choix. Vous avez souvent employé le terme d'exception : cela do...

Les femmes n'ont pas besoin que l'IVG soit un drame pour y recourir. Elles ont ce droit et, en conscience, elles l'exercent. Les femmes n'ont pas à expliciter ou à justifier leur choix à une personne tierce, puisque ce choix leur appartient, absolument, intimement, effectivement.

Les femmes n'ont pas à voir leur parcours d'IVG compliqué par l'éloignement du centre de soins ou par la nécessité de conférer à cet acte un caractère exceptionnel. Lorsqu'une femme décide d'avorter, c'est à la société de s'adapter pour lui garantir ce droit. « Non, non, tu n'as pas de nom, oh non, tu n'es pas un être… »

Intégrer le droit à l'IVG dans la Constitution, c'est passer de la Déclaration des droits de l'homme à celle des droits humains. C'est postuler que le masculin n'est pas le neutre et que la liberté se décline sur nos corps de manière différente.

Oui, cette garantie doit nous être propre ; il ne s'agit pas d'une petite décision. Dans bien des endroits du monde, la France sera regardée et peut-être qu'ailleurs, ici ou là, des féministes d'autres parlements déposeront à leur tour une proposition de loi, se passant ainsi de femme en femme un témoin invisible. « Tu le deviendrais peut-être...

Nous aurions aimé que le projet de loi intègre la notion de droit et non seulement celle de recours. Nous aurions aimé que la loi évoque la contraception, ce qui aurait déplacé le débat de la question de l'IVG stricto sensu à celle, plus générale, du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous aurions aimé que les personnes transgenr...

…soient mieux incluses dans la formulation finalement retenue. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi marque une première étape. Merci à Mélanie Vogel et à Mathilde Panot pour leurs textes initiaux.

 « S'il me suffisait d'attendre de voir mon ventre se tendre… » Impossible de clore ce débat sur l'IVG sans saluer l'action historique, ancienne et constante, des associations féministes, au premier rang desquelles le MLF et le Mouvement français pour le planning familial – vous savez, cette grande et vieille association que des militantes du d...

C'est cette association, vous savez, qui, de Strasbourg à Bordeaux, est attaquée par des militants anti-IVG de l'extrême droite…

…et dont les subventions sont discrètement supprimées par des élus de droite dès qu'ils en ont l'occasion !

Impossible de terminer ce débat sans saluer ces médecins et ces figures de la lutte – avocates, femmes politiques, philosophes, artistes –, qu'il est difficile de toutes citer. « Si ce n'était pas un piège ou quel douteux sortilège ; non, non, tu n'as pas de nom. » Ces vers sont ceux d'Anne Sylvestre et me donnent l'occasion de remercier les f...

Celles, les suffragettes, qui ont été gavées – et certaines en sont mortes ! – alors qu'elles demandaient simplement le droit de vote !

Celles aussi qui se sont battues pour le droit à la contraception et à l'IVG, pour le droit à n'être pas réduites au fait d'enfanter et à ne pas devoir réarmer quoi que ce soit !

Toujours, toujours, ils nous ont raillées, critiquées, jugées dangereuses, folles ou hystériques, mais toujours, nous avons gagné !

Je ne comprends pas tous les arguments développés dans cet hémicycle. Le Conseil d'État n'est pas CNews mais une instance de la République, garante de la légalité des lois que nous votons.

Or précisément, il affirme dans son avis que l'inscription de l'IVG dans la Constitution représenterait une avancée.

Vous avez dit qu'aucun danger ne menaçait le droit à l'IVG, qu'il était inutile de le constitutionnaliser et qu'il suffirait de renforcer la prévention pour éviter d'y recourir.

Pourquoi êtes-vous les premiers et les premières à supprimer les subventions au Planning familial, si vous tenez tant que cela à limiter le recours à l'IVG ?