Plein emploi

À l’alinéa 17, après le mot : « situation », insérer les mots : « de garde d’enfant ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d...

I. – Après le mot : « élevé », supprimer la fin de l’alinéa 32. II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des projets d’ouverture d’établissement ou service d’accueil du jeune enfant font l’objet, de la part de l’autorité organisatrice compétente, d’un avis favorable préalable à la demande d’autorisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Ce faisant, il modifie l’article L6122‑1 qui cadre les politiques d’offre de formations financées par l’État qui avait vocation à « répo...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmen­tation. Alors qu’elles ne repré...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi. D’une part, il semble que cela soit incohérent avec ...

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau dépa...

Compléter l’alinéa 1^er par les phrases suivantes : « Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et les conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles ne peuven...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Lors de son examen au Sénat, un amendement de la rapporteure a limité les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque l’allocataire s’est conformé à ses obligations au montant correspondant à trois mois de...

Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214‑5...

La seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la réforme de l’assurance chômage, l’entreprise qui propose un CDI suite à un CDD est tenue d’informer Pôle Emploi du refus de poste, ainsi que de justifier le caractère similaire de l’emploi proposé. S’il est constaté que le demandeur d’em...

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5132‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’exercer une activité indépendante » ; 2° L’article L. 5132‑2 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, le mot : « employeurs » ...

I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local F...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 1^er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...