Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, après le 2° du I, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	150 000 000
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2054C au texte N° 1680 - Article 40 (Irrecevable) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... I. – À la ligne « Transition écologique et cohésion des territoires », substituer au nombre « 35 945 », le nombre « 36 455 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi... Voir tout l'amendement     46 47 48 49 50 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org