Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 64 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. « Le présent a...

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime...

 « à la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, le nombre « 252 000 000 » est remplacé par le nombre « 500 000 000 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement que j’ai également déposé visant à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur l’inflation, cet amendement vise à augmenter massivement le plafond d...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

I. – Le 7. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces do...

I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces const...

I. – Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...

L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et dans les établissements publics de coopération intercommunale » ; 2° Le 1 du V est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Quatrième circonscription : les établissements publics de coopération intercommunale » ; 3° Le tablea...

I. – Après le 3° de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. - L’article L. 2333‑66 du code général des collect...

Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est inséré par un alinéa ainsi rédigé : « - Ce taux de 5 % est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à rebâtir des...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tab...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier aliné...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 3...

I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci. II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. III. – Un décret en Conseil d’État ...

A la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte un allongement de la durée de révision du classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » de six à neuf ans. L’objectif visé par une telle modi...

Au chapitre I du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I^er ter est ainsi rétabli : « Chapitre I ter : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Article 885 Bis A : « Sont soumise...