Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – À compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Françai...

Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanis...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 du cod...

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies-0 ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies-0. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331‑1 à L. 332‑27, L. 334‑1 à L. 336‑2 et L. 414‑1 du code de l’environnement, au...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols do...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigatio...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt ...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Taxe robot pour les caisses des magasins alimentaires « I. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « II. – Son taux e...

I. – Au trente-et-unième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes p...

A la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 100 000 000 ». Exposé sommaire : La participation de l’Etat au financement des politiques publiques sportives en France est principalement gérée depuis 2019 par l’Agence nationale du sport (ANS). Au-delà des crédits ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifié : « 1° À la seconde colonne de la troisième ligne le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 153,65 » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « M bis. – L...

Après l’alinéa 67 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustibles consommés entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. « Le présent article ne s’ap...

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déducti...

Après l’alinéa 186, insérer les I- Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alin...

Compléter l’article 977 du code général des impôts par un 3 ainsi rédigé : « 3.a) Pour les redevables dont le patrimoine brut a une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 000 €, il est ajouté au tarif mentionné au 1 du présent article un montant forfaitaire de 50 euros par tonne de carbone émise provenant de leur patrimoine. b) Un décret déte...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “12° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et réalisant des travaux publics peuvent ...