Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...

I. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale,les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : »qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur’’ sont supprimés ;...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de t...

 « L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement, proposé par APF France Handicap, prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022,...

Au II de l’article L162-5-13, les mots : « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7 : 1° Substituer aux mots : « à la », les mots : « à une ». 2° Avant le mot : « l’incidence’ », insérer les mots : « une part de ». II. – À l’alinéa 8 : ! 1° Après le mot : « fonctionnelle », insérer les mots : « professionnelle, qui correspond à une autre part de l’incidence professionnelle d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS : L’art 39 du PLFSS 2024 est prése...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. » Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à tit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs et de supprimer l’accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu. L’article 27 interroge le rôle même du praticien-conseil en permettant à un médecin man...

I. Après l’article L.3322-1 du code de la Santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L3322-1 du Code de la Santé publique, ne peut être inférieur à 0,50 euros par unité d’alcool soit par décilitre d’alcool pur. Une partie des recettes issues de la TVA alimentent le F...

 « I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique insérer l’article suivant : « Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, apr...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « négative ». Exposé...

 « I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive à l’adolescence ainsi qu’au titre de consultation pré-conceptionnelle et péri-ménopause. Ces rendez-vous peuvent être anim...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : « L’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue san...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...

 « I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les six ». II. - La perte de recettes résultant ...