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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
545 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2729 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie
Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2373 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2405 au texte N° 1682 - Article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...
13/10/2023 — Amendement N° AS2459 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de t...
13/10/2023 — Amendement N° AS2430 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement, proposé par APF France Handicap, prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022,...
13/10/2023 — Amendement N° AS2452 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – Après l’article L.5124-2, insérer l’article suivant : « Article L5124-2-1. – Les pharmacies d’officine, adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration contenant le bilan des émissions de gaz à effet de serre des...
13/10/2023 — Amendement N° AS2404 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321‑1‑2 du code de la sécurité sociale. » II. – Après la première phrase de l’article L. 430‑1 du code...
13/10/2023 — Amendement N° AS2505 au texte N° 1682 - Article 39 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie
I. – À la première phrase de l’alinéa 7 : 1° Substituer aux mots : « à la », les mots : « à une ». 2° Avant le mot : « l’incidence’ », insérer les mots : « une part de ». II. – À l’alinéa 8 : ! 1° Après le mot : « fonctionnelle », insérer les mots : « professionnelle, qui correspond à une autre part de l’incidence professionnelle d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2759 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Chatelain,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS : L’art 39 du PLFSS 2024 est prése...
13/10/2023 — Amendement N° AS2825 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. » Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à tit...
13/10/2023 — Amendement N° AS2451 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. – Après l’article L.5124-2, insérer l’article suivant : « Article L5124-2-1. – Les pharmacies d’officine, adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration contenant le bilan des émissions de gaz à effet de serre des...
13/10/2023 — Amendement N° AS2375 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent am...
13/10/2023 — Amendement N° AS2311 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. Après l’article L.3322-1 du code de la Santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L3322-1 du Code de la Santé publique, ne peut être inférieur à 0,50 euros par unité d’alcool soit par décilitre d’alcool pur. Une partie des recettes issues de la TVA alimentent le F...
13/10/2023 — Amendement N° AS2301 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est compélté par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « I...
13/10/2023 — Amendement N° AS2403 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
« Article 19 bis I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1226‑1‑5. – Les menstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit, pour tout salarié dès son premier jour au sein de l’entreprise, à un arrêt de travail d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2460 au texte N° 1682 - Article 32 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. « Ce rapport évalue la pertinence des mesures proposées pour apporter une réponse efficace aux épisodes de pénurie et garantir ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2299 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2588 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...
13/10/2023 — Amendement N° AS2496 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 2 de l’article L. 182-2-2 du Code de la Sécurité sociale, il est ajouté un 4° rédigé comme suit : « 4° Un représentant des associations d’usagers désigné par le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en son sein parmi les associations d’usagers agrées au titre de l’article L 1114-1 du Code d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2426 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
« I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les six ». II. - La perte de recettes résultant ...
